octobre 2003, qui, pour tentative d'obtention frauduleuse d'un document administratif et exploitation d'un établissement d'élevage et de vente d'animaux d'espèces non domestiques sans certificat de capacité

condidats ; qu'en constatant la caducité de la promesse de bail à la date du 21 juin 1993 pour considérer que l'OPAC était, jusqu'à cette date, lié par son engagement, la cour d'appel a violé l'article

promis de vendre un immeuble à la région Guadeloupe qui s'est engagée à l'acquérir ; que la société a assigné la région Guadeloupe en réalisation forcée de la vente ; Attendu que pour constater la caducité

que Mme X... a relevé appel du jugement d'orientation du juge de l'exécution ayant ordonné la poursuite de la procédure de saisie immobilière ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer caduc

partie, à titre de clause pénale, une somme représentant […] Il est convenu entre les parties que la caducité de la vente ne remettra pas en cause l'existence de la présente clause pénale qui ne pourra

X... et la société Leasecom à compter du 25 octobre 2011 et non sa caducité, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1217 et 1218 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que le contrat de

pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques, détenues dans un établissement, sans autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux et espèces

personnellement ; que la banque leur a, une année plus tard, restitué le bon, ce qu'ensuite elle a prétendu résulter d'une erreur de gestion de sa part ; que courant 1994, la BPSO a conclu avec une autre

Néanmoins, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou de la caducité de celui-ci.

X..., le 7 décembre 1988 et l'autre, de Mme Y..., le 7 avril 1989 ; que chargé de vendre la première de ces licences, M.

[Z] [V], comportait une autorisation donnée à la société Cofra Rhône-Alpes, par M.

[O] fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de la déclaration d'appel enregistrée sous le numéro RG 19/07442 de M.

d'une part, que les conditions tant générales que particulières de la convention liant la société et Gaz de France stipulaient l'affectation du combustible commandé à son utilisation par l'hôpital, d'autre

Y... à la Société foncière de France était frappée de caducité, ce qui impliquait nécessairement la disparition de la créance née du rapport fondamental liant les parties et par conséquent établissait

L'UGECAM a ensuite été déboutée de sa demande tendant à la réinscription au rôle de l'affaire et à voir rapporter la caducité, par ordonnance du 26 mai 2020, dont elle a relevé appel.

préparé par la SCP Grimaud-Pouzol, notaire, mais auquel l'agence immobilière qui l'avait fait signer avait inséré, à la demande de l'acquéreur, une condition suspensive relative à l'obtention d'une autorisation

même jour en exécution du mandat d'arrêt précité en date du 12 octobre 1998 ; que le mandat d'arrêt délivré le 30 avril 1998 par le juge d'instruction de Grasse lui avait été notifié mais est devenu caduc

Y..., maître d'oeuvre, assuré par la SAMDA a, d'une part, saisi la juridiction administrative en annulation du permis de construire rectificatif du 21 décembre 1982 et, d'autre part, la juridiction civile

Z... un local commercial pour une durée de vingt-trois mois à compter du 15 février 2004, les preneurs s'engageant, à peine de caducité du contrat, à fournir une attestation de leur inscription au registre

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 2016) et les productions, que sur autorisation