avoir été également victime de caresses de la part de Jean-Pierre X... ; que celle-ci déclarait qu'à l'occasion d'un voyage au Futuroscope de Poitiers organisé par l'Ecole Saint-Amand courant mai 1996

Babakar X..., né le 22 janvier 1931 à Saint-Louis (Sénégal) de deux parents originaires du Sénégal, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 septembre 1999) de l'avoir débouté de son action déclaratoire

transmission de quelconques relevés dont il disposerait'‘, que le code du travail ne lui imposait nullement ‘'de tenir un décompte de temps de travail de ses salariés (par pointeuse ou système auto déclaratif

ponctuel et essentiellement déclaratif" ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si les éléments de preuve produits en parallèle du rapport d'expertise mais, pris dans leur globalité, ne venaient

; qu'il indiquait avoir subi une fouille à corps et avoir été entendu sur les faits qui lui étaient reprochés, dont il lui avait été notifié qu'il s'agissait d'obtention indue de documents ; qu'il déclarait

de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 1997 par la société Sarl dépannage sud ; "aux motifs que, sur l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, le défaut de caractère

et excès de pouvoir ; qu'à l'audience du tribunal de police de Saint-Paul du 27 juillet 2000, le prévenu maintenait ses accusations ; que par jugement du 28 septembre 2000, le tribunal de police le déclarait

des pièces du dossier que le 21 juin 1991 au magasin intermarché, rue Talleyrand Périgord à Périgueux, les policiers sont intervenus pour le vol du sac à main de Mme Laurence X..., cette dernière déclarait

Djiriké X..., né le 7 avril 1958 à Gao (Mali) de Diambiré X... et de Toula Y..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 novembre 1999) de l'avoir débouté de son action déclaratoire de nationalité

Y... confirmait la mise à disposition des trois salariés bulgares évoquée ci-dessus ; qu'il déclarait avoir procédé à d'autres mises à disposition de travailleurs étrangers au profit de la société France

civile au soutien de sa plainte aient fourni des lieux, siège du contrôle des gardes, un aspect substantiellement modifié au regard de ce qu'ils étaient au jour du contrôle au point de leur conférer le caractère

justice institué par l'article 2104.1 du Code civil ; qu'en décidant cependant que si les créanciers de la masse étaient normalement payés avant tous les autres créanciers antérieurs au jugement déclaratif

marché en 1986", chargeait en juillet 1986 un cabinet immobilier d'établir des expertises foncières sur l'immeuble vendu, mais que deux mois plus tard, elle mettait fin à la mission dudit cabinet et déclarait

apparaît que celle-ci était mensongère puisqu'il indiquait ne pas avoir changé de domicile au cours des douze mois précédant celle-ci alors que lors de son audition par les services de police, il déclarait

Par voie de conséquence, la méconnaissance de cette obligation déclarative est susceptible de caractériser le délit de fraude fiscale. 55.

N... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas Français, alors : « 1°/ qu'étant déclaratif, le jugement supplétif, fût-il prononcé après la majorité de l'intéressé, établit la filiation de celui-ci

unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 537 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 17 mars 1989, a été conclu un acte aux termes duquel Mme X... déclarait

prescription était le fait générateur du dommage, ce qui ne pouvait être assimilé à la réalisation du préjudice, que Mme [E] ne pouvait ignorer sa créance en germe à tout le moins lors du jugement déclaratif

de l'inscription Atochem sur une face des revues dont l'emballage était en plastique transparent ; que l'intéressé téléphonait à Raymond B..., responsable du syndicat CGT à la société Atochem, qui déclarait

motifs qu'en cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, le ministère public et l'administration doivent également apporter la preuve du caractère