décision ne s'est encore prononcée sur la validité ou la nullité des actes de prêts reçus en la forme authentique, en sorte que la remise en cause du caractère exécutoire de l'acte notarié n'était au

justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission.

Y... fait valoir que la signification de la décision servant de fondement à la poursuite n'a pas été effectuée ; que le protocole du 28 janvier 2009 n'autorise pas à considérer qu'il pourrait être débiteur

de fondement aux poursuites prive la décision attaquée des conditions essentielles à son existence légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 14 mai 1992

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

[P] de ne pas avoir conservé les fonds issus de l'exécution par la banque de l'arrêt du 11 décembre 2008 afin de pouvoir les rendre à cette dernière en cas de cassation de cet arrêt, quand de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du juge de l'exécution de Poitiers du 17 janvier 2012 en ce qu'il dit n'y avoir lieu ni à liquidation d'astreinte

une saisie-attribution à l'encontre des emprunteurs qui ont contesté le caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter

l'arrêt attaqué et les productions, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Haute-Normandie, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine

d'exercer son contrôle ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2019 Rejet M.

permettant la mise en oeuvre des mesures d'exécution forcée ; qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de remettre en cause les titres exécutoires servant de base aux poursuites ; que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Systra, créée par la SNCF et la RATP, a signé avec ces entreprises le 31 octobre 1995 une

de justice constituant des titres exécutoires dont il pouvait poursuivre l'exécution et que le juge de l'exécution, statuant sur la contestation de la saisie-attribution, ne peut modifier le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un commandement aux fins de saisie-vente

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 novembre 2011), que la Caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI) ayant fait pratiquer

son information sauf décision contraire du président de la chambre d'accusation ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction de Perpignan, faute de décision contraire du président de la chambre d'accusation

constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution ; qu'une créance est liquide lorsqu'elle

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision