Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Colin-Stoclet, avocat de l'établissement SNCF Mobilités, et l'avis de M.

du nouveau Code de procédure civile, d'autre part qu'en se bornant à une simple affirmation d'ordre général sans préciser en quoi les sommes réclamées correspondaient à des travaux ou services de caractère

géographique et que ce dernier, garanti de retrouver à l'issue de son affectation temporaire son poste originaire, est informé dans un délai raisonnable du caractère temporaire de son affectation et de

la société Sotaloma fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'expulsion, alors, selon le moyen, "que, dans ses conclusions d'appel, le bailleur soutenait que les constructions légères et mobiles

, et cela bien que les intéressés aient eu la seule qualité de locataire et n'ont donc pas souffert de préjudice concernant l'incendie de bois, landes et forêts; que, dans ces conditions, si le caractère

X..., engagé le 12 juin 1978 par la société Disque bleu, a vu son contrat de travail transféré en 1993 à la société Auto service ; qu'invoquant la clause de mobilité contenue dans ce contrat, cette société

cour d'appel pour décider que Melle X... ne pouvait refuser d'assurer une permanence dans une ville voisine a donné une interprétation érronée de la notion de polyvalence qui n'est pas synonyme de mobilité

[A] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action à l'encontre des consorts [D], alors que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour

de son actif et non pas de l'intention de revendre de l'acquéreur, de telle sorte qu'en se déterminant à partir de la seule absence d'intention de revendre de l'acquéreur des parts, pour retenir le caractère

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 DÉCEMBRE 2025 1°/ la société SNCF voyageurs, société anonyme, dont le siège est [Adresse 12], venant aux droits de la société SNCF mobilités

de la ligne de téléphone mobile d'B...

, à un prix dit "prix Eco", et un forfait associé à l'acquisition d'un téléphone mobile, auquel cas, le consommateur pouvait, lors de la souscription de l'abonnement, opter soit pour l'acquisition du mobile

regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ; 2 / que d'autre part, dans ses conclusions, la société Stalaven s'était fondée sur la jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de clause de mobilité

d'exercice de leur activité, ne peuvent invoquer un droit acquis à l'installation de mobile homes. 14.

l'entrée en vigueur de celui-ci, sans qu'il y ait lieu de s'arrêter au moyen opposé du respect de l'existant et de l'effet rétroactif des textes pénaux, un stationnement de caravanes essentiellement mobiles

Lecante, Bèque, Carmet, Brissier, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M.

l'avoir condamné à payer à Mme X... des indemnités et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le premier moyen : 1 / qu'en dehors même de toute clause de mobilité

lui était connu dès la promesse de vente du 19 juillet 2010, alors que celle-ci avait été conclue sous conditions, au demeurant non-réalisées à la date de la vente, privant ainsi le dommage de son caractère

mobile.

unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 133-1, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société The Phone house a confié le transport de téléphones mobiles