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162 526 résultats pour « cas d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6079435d9ba5988459c420dc

Cassation

30 juin 1976

30 juin 1976

METTAIT OU NON EN JEU LES INTERETS DU COMMERCE INTERNATIONAL NI SI LES PARTIES AVAIENT ENTENDU EN SOUMETTRE LA PROCEDURE AUX REGLES DE LA LOI FRANCAISE OU A CELLES DU DROIT MALGACHE, PUISQUE EN TOUT CAS

Source officielle

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CC

soc

6079b0df9ba5988459c50a9f

Cassation

13 juin 1984

13 juin 1984

déterminer une nouvelle grille indiciaire avec un barème de taux minima garanti et des classifications applicables au personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire privés, "dans le cas

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CC

soc

6079b1d89ba5988459c53d2b

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

X... ; Mais attendu qu'en cas de licenciement motivé par le refus d'un salarié de la modification de son contrat de travail en application d'un accord de réduction du temps de travail, qui constitue

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201241

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

la cassation.

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CC

soc

6137235ecd58014677408def

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

de la Caisse d'épargne Ile-de-France Ouest, société anonyme, dont le siège est ... en Yvelines, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents

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CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b644

Cassation

26 février 1973

26 février 1973

REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 NOVEMBRE 1971) DE L'AVOIR DECLAREE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, SELON

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CC

soc

61372477cd58014677415bed

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

dont la fixation relève du pouvoir de direction de l'employeur et qui n'entraîne pas par elle-même et automatiquement une réduction certaine de la partie variable de la rémunération du salarié ; qu'au cas

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CC

cr

613726a9cd580146774277ca

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01114

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

Le jour même, l'arrêt de la Cour de cassation a été notifié à l'intéressé, par émargement, par le greffe de l'établissement pénitentiaire. 5. Détenu pour autre cause, M.

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CC

soc

61372206cd580146773f9983

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unimétal, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le

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CC

cr

61372529cd5801467741b79d

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

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cr

6079a8089ba5988459c4ba00

Cassation

31 janvier 1984

31 janvier 1984

DU CHEF DE TROMPERIE, A REFUSE D'ORDONNER LA CONFISCATION DE L'APPAREIL DE MESURE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 1ER AOUT

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CC

soc

613722aacd580146773ffd1d

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit maritime du Finistère, dont le siège est ...,

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comm

6079d3559ba5988459c586df

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

puissance fiscale dispose expressément que la loi de validation n'est pas applicable aux procédures dans lesquelles une décision de justice passée en force de chose jugée est intervenue ; que tel est le cas

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civ2

60794e549ba5988459c48e28

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 août 2005), rendu sur renvoi après cassation (

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pl

60793aab9ba5988459c3c223

Cassation

3 avril 1962

3 avril 1962

la procédure ancienne ; que si la décision rendue par elle est frappée d'appel après le 2 mars 1959, l'instance d'appel, qui est distincte, doit au contraire être soumise aux textes nouveaux, hors les cas

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CC

soc

613723c8cd5801467740e140

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° A 98-46.254 et R 98-46.383 formés par M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100144

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

17 novembre 2019, quand il appartenait au juge de qualifier lui-même cette prétention en demande de déchéance du droit aux intérêts sur le bien-fondé de laquelle il devait se prononcer en faisant le cas

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00529

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100473

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

appartenait "d'établir techniquement l'ordre des licenciements en se préoccupant de sa conformité aux normes légales telles que définies par l'article L. 1233-5 du code du travail dans sa version applicable au cas

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