est encourue de ce chef ; Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et la peine, cette cassation doit s'étendre à toutes les dispositions pénales de l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

d'une décision en toute ses dispositions investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit ; Attendu que l'arrêt cassé avait écarté

ce texte ne sont pas compatibles avec le principe conventionnel susénoncé ; D'où il suit que l'arrêt doit être annulé ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation

ET CHACUNE DES DECLARATIONS DE CULPABILITE, LA CASSATION DOIT S'ETENDRE A TOUTES LES DISPOSITIONS PENALES DE L'ARRET ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A L'ENSEMBLE DE SES DISPOSITIONS AYANT STATUE SUR LES

doit s'étendre à toutes les dispositions civiles de l'arrêt, à l'exclusion de celles relatives au préjudice de caractère personnel ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen

doit s'étendre à toutes les dispositions de l'arrêt, à la seule exclusion de celles qui concernent la réparation du dommage de caractère personnel ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner

Seine- Saint-Denis ; il expose que, par ordonnance du juge d'instruction du 8 mars 2000, il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir à Stains, courant 1995, en tout cas depuis temps non

Par arrêt du 21 mars 2013 (2e Civ., 21 mars 2013, pourvoi n° 11-21.495), la Cour de cassation a cassé cet arrêt sauf en ce qu'il a infirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 6 juillet 2010

d'une omission de statuer concernant l'arrêt n° 3086 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 17 juin 1998 ayant statué sur le pourvoi en cassation formé à l'encontre d'un arrêt de la cour

Par arrêt du 16 février 2022 , la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 12 mars 2020. 2.

La cassation portera sur toutes les dispositions de l'arrêt, en raison du lien étroit unissant les infractions au code de la propriété intellectuelle et au code des douanes reprochées.

A..., notaire ; que, par un arrêt du 2 septembre 2003, la cour d'appel a confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; que la Cour de cassation, par un arrêt du 19 septembre 2006, a cassé

nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi ainsi que le permet l'article L.131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 août 2023 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

en toutes ses dispositions ; que M.

doit s'étendre à toutes les dispositions de l'arrêt à la seule exclusion de celles qui concernent la réparation du dommage de caractère personnel ; K Par ces motifs, CASSE ET ANNULE l'arrêt de la

susvisées ; "alors qu'en tout état de cause, tout accusé a le droit d'être informé des faits qui lui sont reprochés et de la qualification juridique donnée à ces faits ; qu'en s'abstenant d'inviter