a accédé à la catégorie des employés en 2004, et à la catégorie 11 en 2010 ; qu'ainsi, M.

CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE D'OUVERTURE ILLICITE D'UN DEUXIEME DEBIT DE BOISSONS DE LA 4EME CATEGORIE

électifs internes et externes à l'entreprise et depuis janvier 2012 se trouve en décharge syndicale à 100 % selon un avancement actualisé sur la moyenne de l'avancement des cadres de sa catégorie

morale ; 2° / que la recevabilité de la saisine en référé du juge judiciaire, par l'inspecteur du travail, en application des dispositions de l'article L. 3132-31 du code du travail, est subordonnée

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er février 2011) statuant sur renvoi après cassation (Soc., 13 mai 2009, n° 07-45.637), qu'engagée comme agent d'encaissement (catégorie

A..., ès qualités, figurent les listes des mandataires des catégories A et B ; que parmi les signataires de catégorie B, figure Mme Anne B...; que la déclaration de créance à la procédure collective de

DE SES BIENS LIBERAIT CELLE-CI ET SES X..., ESTIME QUE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966, AVAIT, EN PERMETTANT AUX JUGES D'ACCORDER DES DELAIS DE PAIEMENT A CERTAINES CATEGORIES

non habilitée, l'action ne reste recevable que si l'action est ratifiée par l'organe compétent de la personne morale ; qu'en se bornant à constater que l'urgence avait pu justifier que M.

de l'article 7 de la convention franco-panaméenne du 10 juillet 1953, la société ne pouvait pas bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédées en France par des personnes

l'existence d'une incertitude et donc d'un doute sur la réalité des violences physiques infligées à la plaignante, retient néanmoins l'accusation de viol en considérant qu'il y aurait eu contrainte morale

d'entreprises de spectacles ; que l'article 4 incrimine l'exercice indu de la direction d'une entreprise de spectacles, ce qui vise nécessairement une personne ne remplissant pas l'une des sept conditions

L. 4121-1 du code du travail ; 2°/ que l'obligation de sécurité de résultat s'applique à l'employeur dont le salarié est victime sur son lieu de travail de violences physiques ou morales

X... a été victime d'actes de harcèlement moral ; que M.

figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ou au défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ou au défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

E... avant de lui adresser des offres de reclassement sur un emploi de catégorie inférieure, étant observé, d'une part, que des offres de reclassement sur un emploi de même catégorie ou équivalent lui

La direction s'était alors engagée à examiner le cas des personnes citées et lors de la réunion des délégués du personnel du 9 septembre 2004, la directrice des ressources humaines avait été chargée par

personne habilitée à ce titre à percevoir ces commissions.

morale de droit public, mais une société anonyme, donc une personne morale de droit privé ; qu'en disant que le juge judiciaire n'avait pas compétence pour connaître du litige opposant M.

de demandeurs d'emploi et conclus avec les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées