si la société SOCOBAT avait remblayé le terrain à la cote 146,50 fixée par le cahier des charges, la prescription des permis de construire imposant la cote 146,65 n'aurait pas été respectée et le certificat

: Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Laetit avait fait édifier la construction litigieuse conformément au permis de construire qu'elle avait obtenu et qu'un certificat

l'acquéreur un redressement fiscal de 123 432 francs, outre des pénalités s'élevant à 24 686 francs, au motif que, l'immeuble ayant fait l'objet d'une première mutation le 23 mai 1980 après délivrance d'un certificat

engagée à demander dans les huit jours de la promesse à Veolia ou tout autre organisme habilité l'établissement d'un diagnostic de cette installation, la promesse stipulant que dans le cas où un certificat

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à l'acte de vente était annexé un certificat

» répond (pages 37 et 38 du rapport) par l'affirmative en estimant que « seule la rénovation complète des façades permettra d'obtenir les certificats de conformité aux exigences de l'administration du

GRANDS CHAMPS du 29 mai 1969 alors que la SCI était déjà associée ne peut avoir également une telle conséquence, l'assemblée s'étant bornée à constater l'achèvement de l'immeuble et l'existence du certificat

par un arrêté ministériel du 31 mars 1946, et qui était applicable à la date de l'installation du studio, la délivrance du gaz était subordonnée seulement à la double condition de la remise d'un certificat

au motif que ni la société FG Medical ni la société CMV Mediforce ne rapportaient la preuve de ce que le matériel médical objet des contrats litigieux avait été homologué et qu'il bénéficiait d'un certificat

déclaration d'achèvement des travaux ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'avait pas à prendre en considération la date de la visite des lieux par les services communaux ni celle du certificat

à la réglementation ancienne et sans plateau bactérien conforme à la réglementation nouvelle et qu'enfin les époux C... n'avaient jamais déposé la déclaration d'achèvement de leurs travaux et n'avaient

2013 à 9 heures, le mis en examen continuant de rester détenu jusqu'à cette audience conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 194 du code de procédure pénale ; qu'en effet, le certificat

l'ouvrage avait eu connaissance, lors de la signature du procès-verbal de réception sans réserves, du défaut d'altimétrie de la construction, apparu antérieurement à la réception et procédant d'une non-conformité

..., qui a mis en place des jalousies martiniquaises sans respecter les prescriptions des articles 676 et 677 du Code civil, les défendeurs ont obtenu de la Mairie de SAINTE-LUCE le 6 mai 2004 un certificat

des charges de L'APSAIRD ; que Mme X... a assigné la société Sicli aux fins de la voir condamner sous astreinte à poursuivre les travaux de remise en état de son installation et à lui délivrer le certificat

conformément aux permis de construire qui lui avaient été délivrés ; que des contraintes liées à la présence d'eau ont imposé la surélévation de 40 centimètres du bâtiment B ; que la délivrance d'un certificat

une créance hypothétique non encore déterminée dans son principe et constaté que le maître d'ouvrage s'était engagé à régler le solde des honoraires au cabinet d'architectes lors de l'obtention du certificat

boxes séparés par un mur d'où il résulte qu'en réalité c'est bien cette SCI qui a notamment érigé des murs pour fermer ces emplacements et les transformer en réserve ; que cette circonstance que le certificat

déboutée de sa demande en résolution de la vente du fonds, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir que le matériel vendu avec le fonds n'était pas conforme

moyen, que la société Gilibert remorques avait, dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse, invoqué la faute de la société RMO qui lui avait délivré, au moment de l'achat de la machine, un certificat