et notamment un bail, l'article 86 n'est pas applicable en cas de liquidation judiciaire ; qu'en cas de liquidation judiciaire, les articles 155 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 n'autorise que la cession

du Bailleur un acheteur ou un locataire solvable, dans la quinzaine de la résiliation » ; qu'en jugeant que Monsieur X... aurait dû être informé en sa qualité de caution de l'appréhension et de la cession

MAZEAU) ; En deuxième lieu, l'acte critiqué doit être postérieur à la naissance de la créance ; en l'espèce, l'acte de cession est bien antérieur à la date à laquelle la créance est née, et même bien

Abdelkader Y... au titre du paiement du prix de cession du fonds de commerce, sans préciser l'élément de preuve d'où elle tirait cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

des parts indiquait expressément que les emprunts de la SCI devaient être remboursés avant le 30 avril 1999 (article III, 5) et que le prix de cession serait diminué à concurrence des emprunts restant

aux formalités nécessaires pour obtenir auprès du Préfet le transfert de la DUP au profit d'Amiens Métropole uniquement ou de son nouveau concessionnaire » ; - que l'article 3.3 relatif au sort des cessions

Y..., syndic à la liquidation des biens d'X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1988, qui, dans les poursuites exercées contre X

en liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire ordonnant sur le fondement de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985 la cession

et services, prestations de services imposables chez le preneur en France, cession de biens d'investissement aux usagers, livraisons de gaz naturel ou d'électricité imposables en France chez l'acquéreur

à la date de l'assignation en résiliation du bail, 11 septembre 1992, et constaté que le fonds de commerce de Mme Y... avait été cédé le 30 décembre 1995, ce dont il résultait qu'à compter de cette cession

2011), que les consorts X... ont consenti un bail sur un lot de copropriété à la société Clinique Orthopédique Wagram (la société Wagram) par un acte lui conférant un droit de préférence en cas de cession

pas énoncer, comme ils l'ont fait, que ladite motivation était suffisante; qu'en statuant par de tels motifs, les juges du fond ne permettent pas à la cour régulatrice d'exercer son contrôle, si bien

de biens intrinsèquement similaires qu'elle mentionnait dans cette proposition à titre de comparaison pour déterminer la valeur d'un actif de la succession, de nouvelles cessions portant sur des biens

juridiction de renvoi ; que le syndic de la procédure collective a assigné la société Canco Trust (société Canco) pour faire déclarer inopposable à la masse des créanciers un acte du 17 avril 1975 portant cession

9 du Code de l'urbanisme et ne constituait pas une promesse unilatérale d'achat de la part du bénéficiaire de la réserve, la cour d'appel, qui a justement retenu que la mise en demeure d'acquérir un bien

Le 21 avril 2015, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification, considérant, après comparaison avec des cessions de biens similaires, que l'immeuble devait être réévalué à la

sa décision de base légale au regard de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-24 du code de commerce et 126 de la délibération AT du 15 février 1990 ; 4 / qu'en cas de cession

l'article L. 13-15-II du Code de l'exproriation" ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que l'intention dolosive de l'expropriant est caractérisée lorsque la fin recherchée est d'obtenir une cession