férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'en ne recherchant pas si le 14 juin 1989, date à laquelle expirait normalement le délai de quinze jours pour former opposition, n'était

travail ; Attendu que pour dire que l'employeur n'a pas accompli loyalement son obligation de reclassement et que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la Fédération

fériés, le 8 mai et l'ascension, étant tombés le même jour calendaire, l'association a saisi le tribunal de grande instance pour voir juger que la survenance de deux fêtes légales un même jour ne donnerait

LA DERNIERE JOURNEE DE TRAVAIL PRECEDANT ET LA PREMIERE JOURNEE DE TRAVAIL SUIVANT LEDIT JOUR ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X...

des jours fériés ne peut être la cause d'une réduction de salaire ne confère aucun droit au salarié à un complément de rémunération pour travail de nuit dès lors qu'il n'a pas à supporter la sujétion

de l'association était nommé par la Fédération, que l'association rejoignait les critères de gestions établis par la Fédération, que l'association payait une cotisation à la Fédération, que l'association

résulte aucun avantage financier" ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article 3 du texte susvisé que le chômage des jours fériés ne pourra être la cause d'une réduction de la rémunération, que dès

la preuve que les salariés demandeurs avaient été intégralement remplis de leurs droits légaux et conventionnels au paiement des jours fériés même après l'accord du 6 novembre 1998, la cour d'appel a

ainsi que les jours fériés et chômés, sans aucune exclusion ; qu'en affirmant que les 70 jours calendaires ou 10 semaines prévus par l'accord du 22 mars 1982, équivalaient à deux fois cinq semaines, soit

lorsque le 1er mai, jour légalement chômé, coïncide avec un jour férié fixe dans la semaine chômé collectivement dans l'établissement ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire en raison

des jours fériés ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération sous réserve pour l'intéressé qu'il ait été présent le dernier jour de travail précédent le jour férié et le premier jour de travail

par l'expert, que tous les salariés sont remplis de leurs droits à congés en incluant dans les congés légaux les trois jours chômés payés et non récupérés alloués aux salariés, par l'accord d'entreprise

des jours fériés ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié à titre d'indemnité compensatrice des jours fériés chômés, l'arrêt retient

) ainsi que les jours fériés et chômés, sans aucune exclusion ; qu'en affirmant que les 70 jours calendaires ou 10 semaines prévus par l'accord du 22 mars 1982, équivalaient à deux fois cinq semaines,

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des congés, des repos compensateurs et des majorations pour travail le dimanche, les jours fériés et de nuit

férié est compris dans la période de congés, celle-ci est prolongée d'un jour même si le jour férié correspond à un jour ouvrable mais non travaillé dans l'entreprise, ont saisi la juridiction prud'homale

Y... et 56 autres salariés de la Société européenne de propulsion (SEP) qui réclamaient le paiement à titre d'indemnités compensatrices de congés payés, de jours fériés chômés des 14 juillet 1979, 1er

ET ALORS QUE le travail des jours fériés n'ouvre droit à une rémunération supplémentaire que lorsqu'ils sont chômés ; qu'en accordant au salarié une somme au titre des heures effectuées «un dimanche ou

D'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES MUTUALISTES, ALORS QUE LE FAIT, POUR CETTE SOCIETE, D'APPARTENIR A LA FEDERATION

d'un jour de repos supplémentaire ou à défaut d'une indemnité compensatrice, alors « que sauf disposition contraire, la coïncidence d'un jour férié chômé avec un jour de repos ne donne pas lieu à compensation