d'un débat contradictoire et le temps de l'exécution de mesures d'instruction. 8.

Cour observe que dans ces conditions, lorsque le consommateur se voit proposer une réduction de 30% sur des parfums, il considère, d'une part, qu'il s'agit d'une offre promotionnelle limitée dans le temps

ou soit par refus d'application ; " en l'occurrence, l'article 441-7 alinéa 1 est clair : il est interdit " d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts

de prescription ne court qu'à compter de la majorité de cette victime, autrement dit au 7 mai 1991 pour prendre fin 10 ans plus tard, c'est-à-dire au 7 mai 2001, sauf acte interruptif intervenu entre temps

Il a, en outre, ordonné à la société de justifier, en même temps que la communication des documents, de ce qu'elle les a communiqués contradictoirement à M. [R]. 4.

force détails, comment il s'était introduit avec ses camarades dans la piscine ainsi que les mobiles vengeurs qui les avaient poussés à provoquer un incendie; que ces aveux avaient, dans un premier temps

de travail prévoit, dans son article I intitulé « champ d'application », que « les dispositions du présent accord, établi en application de la loi n° 1998-461 du 13 juin 1998 et la loi n° 2000-37 du 19

de présence dans l'entreprise pour un temps supérieur à celui mentionné par l'employeur sur les relevés de temps de travail et ne rapporte pas la preuve qu'elle s'est maintenue à disposition

nécessaires à apporter la preuve que les pratiques relevées dans le secteur des marchés de fourniture de câbles à isolation synthétique HTA de tension spécifique 12/kV passé par EDF entrent dans le champ

disposer d'un matériel fiable pour vérifier l'authenticité des billets, ne saurait être tolérée d'autant que la rigidité des instructions reçues a incité les agents de surveillance à se placer en dehors du champ

David D..., en interpellant deux autres salariés, qui n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 73 précité, ceux-ci n'ayant pas été surpris en flagrant délit de vol, dont M.

En premier lieu, après avoir relevé que la clause de non-concurrence stipulée dans l'acte de cession du 7 mars 2006 fixait son champ d'application à l'étendue géographique actuellement couverte par la

d'application de l'article 5-5-3 de son Règlement général ; que la cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé contre cette décision par l'Association pour la défense des actionnaires minoritaires

d'application de ce texte réglementaire au prétexte qu'ils n'y étaient pas expressément mentionnés ; "alors, d'autre part, qu'en restreignant le champ d'application de l'arrêté du 19 mars 1993 aux

Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Darcheux, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement relative au prêt n° [...], alors, selon le moyen, que ne sont exclus du champ

E..., à verser à la salariée diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des heures de nuit et des congés payés, alors : « 1°/ que les employés de maison sont exclus du champ d'application de

l'action publique était éteinte par la prescription, et, pour le surplus, qu'il n'y avait pas lieu à suivre ; Vu l'arrêt du 11 mai 1988 de la chambre criminelle portant désignation de juridiction en application

homicide involontaire, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation et fausse application

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.