C... a opposé son affiliation à la CIPAV a intérêt à appeler cette caisse en intervention forcée au regard du conflit d'affiliation, que cette intervention a pour unique but de rendre commun l'arrêt à

RESULTE DE CES TEXTES QUE LA MAJORATION DE DUREE D'ASSURANCE PREVUE EN FAVEUR DES MERES DE FAMILLE, EST ACCORDEE PAR PRIORITE PAR LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LORSQUE LES INTERESSEES ONT ETE AFFILIEES

et de justifier l'assujettissement des familles d'accueil au paiement de cotisations patronales ; qu'en jugeant au contraire que cette disposition internationale imposait une couverture sociale à la charge

statuer sur l'appel en garantie formé par la société Weinmann à son encontre, alors : « 1°/ que le juge français n'a pas le pouvoir de prononcer une condamnation à l'encontre d'un organisme étranger chargé

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 5 et 9 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances

X..., en sa qualité de commerçant, devait être affilié et cotiser au régime des travailleurs non salariés, sans pouvoir opposer son affiliation au régime général de la sécurité sociale en sa qualité de

du salarié à la « Caisse de retraite des expatriés », organisme de retraite complémentaire, qui s'ajoutait à l'affiliation aux organismes de retraite complémentaire du bâtiment et des travaux publics

X... qui a bénéficié de l'exonération de charges pendant douze mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que la personne qui exerce une activité commerciale est tenue de verser la cotisation du régime auquel

, s'agissant de la charge des prestations, quand elle constatait qu'à la date de la première constatation médicale, l'assuré exerçait son activité à l'étranger, n'était pas affilié en France et qu'il avait

sécurité sociale, et 4 et 5 du décret de coordination n° 85-1350 du 16 décembre 1985 devenus R. 172-19 et R. 172-20 dudit Code ; Attendu que, selon l'article 4 du décret précité, toute période d'affiliation

à compter du 1er janvier 1997 ; Attendu que l'AGIRC fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que le critère choisi par l'AGIRC pour refuser d'affilier

L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission de recours amiable du 29 septembre 2016 fixant au 1er janvier 2011 la date de radiation de l'affiliation obligatoire de

d'un salarié à une caisse de retraite font présumer l'existence d'un contrat de travail et la charge de la preuve de la fictivité de celui-ci pèse sur l'employeur qui, pendant près de trente ans, n'a

Guy X..., qui assumait au foyer familial la charge de son fils, pouvait bénéficier de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse pour la période allant du 10 février 1996 au 1er juin 2004 sous réserve

de la santé au travail du Nord-Est (la CARSAT), après instruction par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bourgogne Franche-Comté (le service instructeur), dernière caisse d'affiliation

civile, Attendu qu'il résulte notamment des deux premiers de ces textes, d'une part, que lorsqu'une personne exerce simultanément au cours d'une année civile une activité non-salariée entraînant affiliation

sécurité sociale ; qu'en l'espèce, en décidant pourtant que la période pendant laquelle Mme X... était salariée et affiliée obligatoire n'a pas fait disparaître l'obligation de M.

X..., qui exerçait alors comme masseur-kinésithérapeute et était affilié à ce titre à la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues

consécutive à la non-affiliation au régime de prévoyance auquel le salarié aurait dû être affilié ; qu'en procédant par voie forfaitaire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil