alors, selon le moyen : 1 / que n'est pas soumise à l'approbation préalable du salarié la décision de l'employeur ne portant pas sur un élément contractuel ; que tel était le cas en l'espèce du changement

pas dues ; que le simple fait d'exercer une activité bénévole, même non déclarée, ne suffit pas à priver le salarié licencié de son droit à allocations, sauf si l'accusation apporte la preuve, à sa charge

documents produits antérieurement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la SDBO fait grief à l'arrêt du rejet de sa prétention sur le changement

Y... devait être prise en charge au titre des maladies professionnelles ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un déficit auditif

caractéristiques des locaux ; qu'en omettant de s'expliquer sur les stipulations du bail, quant à l'affectation de la pièce litigieuse, bien que le propriétaire, demandeur au déplafonnement, ait eu la charge

; que pour dire que la procédure de licenciement était irrégulière, la cour d'appel a retenu que le salarié avait été convoqué à un entretien préalable au CCE Air France à Roissy Charles de Gaulle alors

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2002, qui, pour abus de la faiblesse et vente sans facture, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

a été embauchée, le 9 juillet 1979, par la société Sybell en qualité d'esthéticienne-vendeuse ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 9 septembre 1987, à la suite de son refus d'accepter un changement

moyens mis à sa disposition, est de nature à laisser présumer un harcèlement moral ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la redéfinition unilatérale des fonctions de Mme [B] accompagnée du changement

de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige les opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au ministre des affaires chargé

d'exploitation et non comme des charges exceptionnelles, que les cas où des indemnités de rupture peuvent être inscrites en charges exceptionnelles correspondent à des événements exceptionnels de la vie

Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsqu'un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu

X... et celle où il était muté ne nécessitait pas "impérativement" ce changement de résidence ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, par refus d'application ; 3 / en

X... du jugement entrepris en se bornant à constater que l'huissier, chargé de la signification de ce jugement, avait, après s'être assuré auprès des voisins du départ définitif de M.

. ; qu'en mars 1991, suite à une surchauffe du moteur, il a été procédé au changement des culasses par le Garage des Aqueducs ; qu'en septembre 1991 un incident de même nature a de nouveau endommagé

Charles X..., demeurant à Gouaux de Larboust (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

pourvoi, d'une part, qu'il était constant et non contesté par le salarié que la restructuration réalisée était essentiellement de nature juridique, qu'elle consistait à laisser désormais à la filiale la charge

Y... et son assureur dans leurs conclusions d'appel, si les frais d'aménagement du logement de la victime pouvaient être mis à la charge du responsable, en aucun cas ce dernier ne pouvait être tenu des