Dès lors, la demande de ce chef sera rejetée » 1.

d'instruction du tribunal de grande instance de Créteil, lors d'une perquisition au domicile des époux Y..., dans le cadre d'une autre procédure d'instruction ouverte contre A... et autres, des chefs

les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction

X... aient contesté la qualification de condition suspensive retenue par les premiers juges pour la clause relative au paiement du prix de vente ; que le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et

n'avaient pas revendiqué la propriété du sol sur laquelle ils avaient édifié le hangar, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2° / que le juge

A. de ses demandes de dommages et intérêts ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'il convient de rappeler que la bonne foi est toujours

soient des personnes morales ne constitue pas un obstacle à l'exercice par les juges de leurs pouvoirs ; que l'article L. 120-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 1994

Le moyen n'est pas contraire à la position de la société Ganova devant les juges du fond, dès lors que cette société ne soutenait pas, même implicitement, qu'en cas de résolution du contrat de construction

X... de ses demandes tendant à voir dire et juger que le taux de commissions applicable à l'ensemble des commissions qui lui étaient dues était celui contractuel de 8% et que la résiliation du mandat était

destination des colis livrés, il ne lui était pas loisible d'imposer aux salariés des "transporteurs indépendants" et à ces derniers, des travaux annexes sauf accords particuliers, ni d'assurer sur ceux-ci

Générale de la ferme et Heiba font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur recours, alors, selon le moyen : 1 / que les pratiques d'abus de position dominante ou d'exploitation abusive d'un état de dépendance

les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après

Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses.

ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les pièces du dossier ; que l'employeur avait versé aux débats un courriel de Madame Z...

entrepris de ce chef, tout en confirmant le jugement qui avait condamné la société Castorama France à payer à la société MEH les sommes de 2 729,03 euros et 2 158,31 euros au titre des intérêts de retard

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 janvier 2009), que Mme X..., a été employée à partir de janvier 1999 en qualité d'animatrice itinérante par la société Puig prestige beauté, dépendant

commandé la création de 200 circuits imprimés identiques à ceux précédemment réalisés par TFCE pour Alain Y..., un technicien de TFCE lui avait aussitôt fait remarquer cette ressemblance ; que le client

-YL... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par

de projet, et "dans le cadre desquelles il peut devenir chef de projet et encadrer techniquement une équipe d'informaticiens".

J'ai payé moins cher que le devis initial. M.