de la chose demandée, et de leur cause, les circonstances invoquées par M.

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en considérant que l'autorité de la chose jugée attachée au chef du dispositif du jugement RG n°11-23-000586 rendu le 18 décembre

le condamner à payer à l'association la somme de 151 050,76 euros en indemnisation de la remorque, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 121-7 du code des assurances, les pertes subies par la chose

à bref délai, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne répondant pas à ses conclusions d'appel sollicitant la résolution de la vente pour un manquement du vendeur à son obligation de délivrer une chose

et sur le prix, les parties peuvent convenir de retarder le transfert de propriété, jusqu'à la réalisation de l'acte authentique; que les risques de la chose restent dans ce cas à la charge du vendeur

jugée par l'arrêt du 29 février 2000 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée ne peut être

de la promesse unilatérale de vente, alors « que le défaut de conformité ne couvre que le manquement aux spécifications du contrat, dès lors qu'est en cause une non-conformité à l'usage normal de la chose

Pour dire que les parents devront faire ensemble le choix d'un pédiatre, l'arrêt retient que faute de désaccord entre les parents sur le choix du médecin, celui-ci sera déterminé entre eux, sans qu'il

qu'il appartient à l'employeur en cas de contestation sur l'application des critères d'ordre des licenciements de communiquer au juge les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix

défectueuse de la chose vendue ; qu'en retenant l'inexécution par la société Weiss de son obligation de délivrer une chose conforme et en état de marche, la cour d'appel s'est fondée

... a commis une faute exclusive du dommage, ni une faute qui a concouru à la réalisation du dommage " ; " alors que d'une part, il résultait des constatations expresses de l'arrêt que le point de choc

Par acte authentique du 22 février 2016, ils ont adopté le régime français de la séparation de biens à l'égard de leurs biens situés en France et ont fait choix de la loi française en cas de divorce.

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe de l'autorité de chose

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe de l'autorité de chose

X... la charge de prouver que sa chose, confiée à l'entrepreneur, ne lui avait pas été rendue, quand il incombait au locateur de prouver qu'il avait restitué la chose qui lui avait été confiée, la cour

moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 17 novembre 2015), que les salariés, engagés par l'URSSAF de Picardie, invoquant le bénéfice de l'avancement d'échelon au choix

incident : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de déclarer l'action en réduction dirigée contre Mme B... recevable, alors, selon le moyen : 1°/ que si le dispositif d'un jugement a l'autorité de la chose

première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer l'acquéreur recevable en sa demande indemnitaire pour défaut de conformité, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose