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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02422
16 novembre 2011
X... et Mme Y..., exerçant les fonctions de directeur de région au sein, d'une part, de la société CGAT et, d'autre part, de l'association Flavien en vertu de contrats de travail à durée indéterminée signés
6079b2079ba5988459c553fe
29 mars 1973
PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE LAITIERE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE ARNAIS, EMPLOYE
pl
ECLI:FR:CCASS:2015:PL00623
23 octobre 2015
Ce comportement d'opposition est d'autant plus choquant que l'article 5 prévoit expressément une clause de mobilité.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01253
25 mai 2011
X... ne se prononce pas sur son classement à l'intérieur de ce statut alors que l'association l'intègre dans la classe 3.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00803
30 avril 2014
ou assimilé, il en résulte qu'elle ne peut relever que de la catégorie des employés.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300415
9 juillet 2020
Les copropriétaires réunis en assemblée générale ayant refusé à la SCI WCP l'autorisation de construire un édicule dans le prolongement de son lot par décision du 5 août 2014 et adopté un règlement de
6079b2049ba5988459c55343
29 novembre 1972
EN AGRICULTURE, LEQUEL, ESTIMANT QUE NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES GRAVES LES GRIEFS ARTICULES PAR L'EMPLOYEUR CONTRE LE SALARIE, A REFUSE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT SOLLICITEE PAR L'UNION AGRICOLE
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01119
26 novembre 2025
L'arrêt retient ensuite que l'annexe I à la CCN 51 - Classement des salariés par filières n'exclut pas l'assimilation entre l'emploi occupé et l'un des métiers énumérés par cette annexe puisqu'il est indiqué
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01207
8 juillet 2015
à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante, une telle clause, qui a seulement pour effet d'imposer à l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01744
6 octobre 2010
"installations classées pour la protection de l'environnement soumis à autorisation" avec la spécificité Seveso II, il a été en arrêt de travail à partir du 23 décembre 2005 ; qu'il a été licencié le
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22 avril 1970
RECEVAIT DES POURBOIRES AU MEME TITRE QUE TOUS LES AUTRES EMPLOYES, CEUX-CI N'ETANT POINT SOUS LES ORDRES DE Y..., ALORS, QUE, EN OUTRE, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN NE METTANT PAS
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01644
22 septembre 2010
X... , que cette clause ne pouvait être assimilée à une clause de non-concurrence, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales et a violé l'article 1134 du code du travail
6079b2179ba5988459c55b3f
22 janvier 1976
DE L'INSEE, NI PAR LE FAIT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS APPORTE DE MODIFICATIONS A SON OBJET, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI NE POUVAIT PROCEDER A UN CLASSEMENT PAR VOIE D'ASSIMILATION, DES LORS
6137237dcd5801467740a75b
11 juillet 2000
organismes sociaux CFDT, la Fédération nationale des cadres des Caisses de sécurité sociale, d'allocations familiales et des organismes assimilés CGC, la Fédération française des syndicats d'agents des
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16 janvier 1992
X... a été embauché, le 1er novembre 1982, par l'Association pour la formation de cadres, de dirigeants et d'employés d'entreprise (AFCADE), en qualité de professeur d'espagnol à temps partiel pour l'année
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20 novembre 1986
d'aides-ménagères dont l'intéressée avait la responsabilité, et sans rechercher si la nature des responsabilités civiles et médicales et le contenu des tâches assumées par Mlle X... permettaient d'assimiler
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7 juillet 1977
L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE VATTIER, ENGAGE COMME CHEF DE GROUPE PAR LA COMPAGNIE GENERALE FIDUCIAIRE, POUR LES DEPARTEMENTS DE LA MANCHE, DE L'ORNE ET DU CALVADOS, A SOUSCRIT UNE CLAUSE
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00973
4 novembre 2020
physiques requises, des sujétions de l'emploi, du rendement obtenu et de la responsabilité". - article 3 : "les emplois ne figurant pas dans l'annexe sont classés comme emplois définis auxquels ils peuvent
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01831
21 octobre 2014
Alain Y... et un autre employé de la société SICO, et dans le cadre d'une réunion du comité d'entreprise, leur souhait de garder ce statut qu'ils estiment leur être plus favorable, ne fait pas obstacle
cr
61372637cd58014677423d99
16 juin 2004
moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois
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