X..., ce contrat porte sur un bien immobilier qui est présentement la propriété de la société BATIROC et est loué à la société TRANSPORTS JEAN-CLAUDE X..., bien qui est, dès lors, étranger aux rapports

de carrière de l'intéressé ; qu'il résulte ainsi de la notification en date du 3 décembre 2008 qu'à cette date et avant attribution de 7 points de compétence supplémentaires, Monsieur Z... avait un coefficient

du second degré tant à l'égard du conseil de prud'hommes que de la juridiction qui eût été compétente, saisie par l'effet dévolutif de l'appel de l'ensemble du litige et investie de la plénitude de juridiction

PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur la compétence) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du Conseil de prud'hommes s'étant reconnu matériellement compétent pour statuer sur le

1er octobre 2013 ; qu'il a été convoqué le 7 novembre 2012 à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire et mis à pied pour 10 jours le 8 février 2013 ; qu'il a saisi la juridiction

lequel la société Beauté dorée exploitait son fonds de commerce ; que, soutenant qu'à la suite de la dénonciation du contrat de franchise, il lui était impossible de céder son bail en raison de la clause

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué dans une composition présidée par M.

correspond à l'octroi du strict minimum de 12 points de compétence prévus par le protocole) et des points de compétence majorés (qui correspondent à l'attribution de points de compétence au-delà du minimum

que la cour d'appel d'Agen ait cru pouvoir statuer en référé sur le reclassement indiciaire de Mme Christine X... ne fait pas obstacle à ce que la cour de céans saisie au fond statue, le cas échéant différemment

, administrative, arbitrale ou étrangère, le juge qui se déclare incompétent doit désigner la juridiction qu'il estime compétente ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a dit qu&apos

H... n'aurait pas disposé des compétences nécessaires pour être promu comme ses collègues, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, quelles étaient les compétences réelles de M.

que l'insertion d'une clause d'exclusivité dans le contrat du salarié était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, sans constater préalablement que les autres salariés

, que le nombre de points de compétence attribué est donc justifié ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'existence de motifs réels, objectifs et pertinents permettant d'exclure toute disparité

accident du travail, elle s'est trouvée à plusieurs reprises en arrêt de travail au terme desquels le médecin du travail a délivré un avis d'aptitude sans restriction ; que la salariée a saisi la juridiction

concurrence : La clause de non concurrence insérée au contrat prévoit que le salarié « s'engage à ne pas travailler sous quelque statut que ce soit, directement ou par personne interposée chez les

Le fait pour des salariés effectuant le même travail de relever de statuts juridiques différents ou de posséder ou non un diplôme ne suffit pas en soi à constituer une différence de situation excluant

attributive de compétence à la juridiction française, et que la compétence de la juridiction française entraîne à titre principal l'application de la loi du for, laquelle ne peut être que subsidiaire,

est donc seule compétente pour statuer sur les poursuites disciplinaires ; que, si l'assemblée générale peut statuer en formation restreinte selon les règles établies par les articles R. 761-46 du code

I... par le jugement du 29 mars 2012, indique que le jugement par défaut peut être annulé dès la comparution volontaire de l'accusé devant la juridiction compétente ou son interpellation, et que, dans

était discriminatoire, tout en constatant que ces "différents chargés de missions avaient des attributions et des secteurs d'activités différents", d'où il résulte que leur situation ne pouvait pas en