au critère prévu par l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et, d'autre part, que Mme Q... ne démontre pas que le critère d'utilité tel qu'il est précisé par le règlement est contraire à la réalité

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 8, ALINEA 2, ET 43 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER

A CARACTERE SUPPLETIF COMME DES LOIS Y... ; QUE, DES LORS, EN REFUSANT DE RECHERCHER QUEL ETAIT LE SENS DES ARTICLES 23 ET 27 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL A VIOLE CES DISPOSITIONS

à louer de manière permanente ou saisonnière leur bien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que le règlement de copropriété

Sur le moyen unique : Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37 et 42 de cette loi sont réputées non écrites ;

avril 1983, alors, selon le moyen, " 1°) que manque de base légale, au regard des dispositions de l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965, l'arrêt attaqué qui considère qu'il n'est pas établi que le

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POMPE MONTESPAN, CONSTITUEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE

cette recherche, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°) que, devant la cour d'appel, le syndicat, sans se

5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965) ; 2°/ que l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 répute non écrites les clauses contraires aux dispositions de son article 10, sans distinguer selon qu'il s'agit

l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

aux dispositions de l'article 1er alinéa 1 et de l'article 6 de la loi du 10 juillet 1965, la clause du règlement de copropriété et l'état descriptif de division établissant le pseudo lot n° 104 afférent

et après obtention d'un permis de construire, suivie de la délivrance d'un certificat de conformité ; que, par deux arrêtés de 1998, le conseil municipal de Fréjus a attribué la concession d'un lot dépendant

9, 10, 30, 31 DU TRAITE DE ROME INSTITUANT UNE COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION FRANCAISE, DE L'ARTICLE 426 DU CODE DES DOUANES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE

et de l'occupation des lieux telles que désignées au permis de construire ; qu'en effet, aux termes de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction

86 de la loi du 25 janvier 1985, "le Tribunal détermine les contrats... de location... nécessaires au maintien de l'activité de l'entreprise... le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats

En l'espèce, des pièces produites il s'établit que le cahier des charges du lotissement du "Domaine des Tourterelles " a été élaboré en 1960 et approuvé par des arrêtés préfectoraux entre 1961 et 1963.

1988, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, 20 de la loi n 65-577 du 10 juillet 1965, et 5 du décret n 67-223 du 17 mars 1967" ; Mais attendu

15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 N'A INTERDIT QUE LES CLAUSES DE PORTEE GENERALE AUTORISANT UN COPROPRIETAIRE, QUI N'AURAIT PAS A

l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles 34 et 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 3, 4, 5 et 32 de la loi n° 76-629 du 10 juillet

41-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu. que l'article 41-3 de la loi du 10 juillet 1965, issu des dispositions de la loi du 13 juillet 2006 relative aux résidences de services prévoit que «