. ; alors, d'autre part, qu'en écartant l'acte intitulé "cession de fonds de commerce et promesse subsidiaire", versé aux débats par la société et la liquidation judiciaire des époux A..., au prétexte

des actions des sociétés CINEMA NAPOLEON et CINE ALES » ; que « sous l'intitulé " étendue de la promesse Salon ", il est prévu que cette cession se fera soit par la cession des actions de la SA COIMCO

X... a, reconventionnellement, demandé le paiement d'une somme restant due au titre du prix de cession du stock ; Sur le premier moyen, le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa seconde branche

Z... et A... s'étant partiellement substitués les époux C..., les consorts X... ont cédé à ces derniers la totalité des parts de la SNC, le matériel et le mobilier commercial appartenant à la société à

et à des entraîneurs de chevaux de course, le procureur de la République de Versailles a requis, le 3 juillet 2003, l'ouverture d'une information contre personne non dénommée des chefs d'offre, de cession

F... de ne pas avoir débuté l'exploitation des parcelles louées dès le 30 avril 2014, date de l'arrêt de la cour d'appel de Pau ayant autorisé la cession, dès lors que cet arrêt avait fait l'objet d'un

Claude L..., domicilié [...] , 15°/ M. Bruno BE... , domicilié [...] , 16°/ M. Hervé M..., domicilié [...] , 17°/ M. Dominique N..., domicilié [...] , 18°/ M. O... P...

X..., de la société civile immobilière Les Dragons (la SCI), bailleur du local occupé, pour l'exploitation d'un supermarché, par la société commerciale cédée ; que l'acte comportait une clause de garantie

X... avec Mme Y... et la SCI Laurent du Val (la SCI) rendait nécessaire et sans méconnaître les dispositions de l'article 1341 du code civil qui n'interdisent pas le recours aux témoins pour interpréter

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Cassation partielle M.

K... de céder ses parts à un tiers, n'est pas contredite par la clause d'indivisibilité qui permettait seulement à chacune des parties d'obtenir la résolution des ventes partielles des ventes déjà réalisées

obsolètes et réputées non écrites d'un règlement de copropriété de 1951 interdisant cette subdivision.

S..., qui exploitait, avant sa cession à la société Cafpi, une activité de courtage en prêts immobiliers, un contrat d'agent commercial, auquel était joint un tableau de calcul des rémunérations. 2.

partielle du fonds de commerce exploité par le cédant (la société Yperion Technology) ; AUX MOTIFS, propres et éventuellement adoptés, QUE l'article 8 du contrat de cession, en ce qu'il évoquait

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 369 F-D Pourvoi n° R 21

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à Mme X... des dommages-intérêts pour contrepartie financière de la clause

titulaire d'un contrat de concession immobilière d'un terrain appartenant à la commune de Gujan-Mestras (la commune), a, au vu d'une ordonnance du juge-commissaire du 10 janvier 2002 autorisant la cession

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de

U... et à ses successeurs et ayants droit, par voie de cession de marque et de fonds de commerce, de fusion, de cession, d'absorption, de restructuration, d'apport partiel d'actif, de faire usage des dénominations

X... à payer à la société Sogecore la somme de 150 000 euros pour violation de la clause de confidentialité et la somme de 100 000 euros pour violation de la clause de non-concurrence contenue dans les