Jean-Claude, - Le SYNDICAT SUD SERVICES PUBLICS, partie civile, - C... Josette, partie civile, - D...

limitative d'indemnisation ; qu'en faisant application de la clause limitative de responsabilité après avoir jugé que la société Oracle avait manqué à l'obligation essentielle tenant à la livraison de

les fournisseurs, monteurs et installateurs de gros matériel électriques ou mécaniques ainsi que leurs sous traitants ; que l'arrêt attaqué a écarté la garantie de l'UAP au motif que la faute commise

six mois avant le transport considéré, qu'en se bornant à relever que l'exemplaire du bon d'enlèvement reste entre les mains du commissionnaire comportait bien une clause limitative d'indemnisation, sans

limitative de responsabilité opposée à la société SVI, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, il y a contrat d'entreprise dès lors que le produit est spécifiquement conçu pour répondre à des

AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE POUR L'USAGE DE SA VOITURE AUTOMOBILE, A GARANTIR X..., DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT QU'IL AVAIT CAUSE EN CONDUISANT, AVEC L'AUTORISATION DE SON

; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse définissait précisément et limitativement les passagers transportés exclus de la garantie et était circonscrite à la seule hypothèse d'un sinistre

du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1150 du Code civil et des règles régissant la faute lourde ; et alors, d'autre part, que la faute lourde ne permet d'écarter la clause

Claude X..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Titan, domicilié à Villefranche-sur-Saône (Rhône), Limas, route nationale 6, défendeurs à la cassation

et d'indemnité, a appelé en garantie M.

excluant la garantie de l'assureur en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées

PRONONCEES CONTRE LUI; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA GARANTIE DE LA SOCIETE PRECITEE SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE SA GARANTIE N'ETAIT PAS DUE LORSQUE

limitative litigieuse toute vocation à régir la garantie de certains risques locatifs, l'arrêt en a dénaturé le sens et violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'a

Sav ne présentait manifestement pas les garanties techniques lui permettant d'exécuter notamment des travaux de génie civil, s'agissant d'une entreprise d'électricité titulaire de la seule certification

L'appel en garantie formulé à l'égard de la société NEXANS WIRES sera accueilli en son principe. (….)

Il résulte de ce qui précède que la clause limitative de durée l'engagement de caution est claire, tant intrinsèquement que dans son contexte et qu'elle n'a pas à être interprétée.

Y... une somme de 600 000 francs en réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 mai 1991) faisant application d'une clause conventionnelle limitant la garantie de l'authenticité

de sa garantie ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande de la société ASC tendant à voir condamner la société MMA à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, que la clause d'exclusion