intentée par la Caisse Mutualiste Médico-Chirurgicale d'Ille-et-Vilaine contre M.

des assurances, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité, et que la décision du Conseil d'Etat annulant l'arrêté d'extension

X... fait grief au tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aucune disposition des articles L. 641-1 à L. 645-6 et R 641-1 à R 645-1 (Livre VI, Titre IV) du Code de la sécurité

condamnera dans les termes du dispositif, étant constaté que la somme réclamée par la demanderesse n'est pas contestée en son quantum » ; ALORS en premier lieu QU'aux termes de l'article L. 221-6 du Code

, aux institutions relevant du titre [II du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité, mais interdisant dans son commentaire qu'aucune nouvelle convention ne devait

d'appel a violé ainsi les articles 8 des directives n° 79/267/CE et n° 73/239/CE telles que modifiées par les directives n° 92/49/CE et n° 92/96/CE sur l'assurance ainsi que l'article L. 111-1,4 du code

1 / que le tribunal a violé l'article 8 des directives n° 79/267/CE et 73/239/CE telles que modifiées par les directives n° 92/49/CE et 92/96/CE sur l'assurance ainsi que l'article L. 111-1, 4 du code

1 / que le tribunal a violé l'article 8 des directives n° 79/267/CE et 73/239/CE telles que modifiées par les directives n° 92/49/CE et 92/96/CE sur l'assurance ainsi que l'article L. 111-1, 4 du code

fait ressortir qu'entraient dans ces objectifs, les prestations litigieuses versées par des Caisses mutuelles complémentaires d'action sociale, régies en vertu de leur statut, par les dispositions du code

nécessairement d'un contrat collectif et qu'aucune modification ne pouvait y être apportée sans leur accord, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1, alinéas 6 et 7, L. 221-1, L. 221-2, et L. 221-5 II du code

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU CODE DE LA MUTUALITE, L 25 ET SUIVANTS DU CODE ELECTORAL, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA), dont le siège social est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., 2°/ Monsieur Thierry Z..., 3°/ Madame Marie-Thérèse X..., veuve Z..., prise tant en son nom personnel que comme

sommes allouées par une société mutualiste grâce aux fonds versées par le comité d'entreprise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et L.

appliquait un régime différent en cotisant auprès de la CPM (caisse ARRCO et de la CIPC (caisse AGIRC) ; que 1'UMT en sa qualité d'organisme mutualiste régi par le code de la mutualité ne ressortait pas

rétractation de l'ordonnance sur requête du juge des référés du tribunal de grande instance de Nice du 17 juin 2014 ; Aux motifs que : « [le MLPS] fait valoir que la CNRSI est une mutuelle, régie par le code

, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité ; qu'il en résulte que les contrats en cours sont les actes ayant le caractère

les articles 1134 du code civil et L. 133-2 du code de la consommation ; 2° / qu'en s'abstenant de rechercher si le fait que la société mutualiste se soit comportée pendant des années comme l'assureur

, société mutualiste, dont le siège est ..., 3 / Les Mutuelles de Provence, Union des mutuelles des travailleurs de Marseille, dont le siège est ..., 4 / La Mutuelle générale de Marseille, dont le