défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

a violé l'article 1360 du code de procédure civile ; 2°/ qu' à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine, biens meubles et immeubles, à partager

invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

la liait à la société Cadonum, les juges du fond ont violé les articles L. 141-5 du code de commerce et 1690 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1690 du code civil et L. 141-5 du

O..., la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation (devenu les articles L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation). » Réponse de la Cour 4.

a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

juger que le patrimoine de M.

se trouvaient avant la réalisation de l'acte, le lot 5 de l'ensemble immobilier situé [...] étant réputé ne jamais avoir quitté la patrimoine de la société Patrimoine Conseil du Centre tandis que cette

reconnue au profit des époux N... à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société Patrimoine Conseil du Centre à hauteur de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et

Lassalle, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de la SCI RCT Patrimoine, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mme X... ès qualités, les conclusions de M.

pénal, 479, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé la confiscation des fonds saisis au domicile de M.

de Mme X... et de son époux, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des exigences des articles 1832 du Code civil et L. 620-62 et L. 621-5 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir

En revanche, tout régime dérogatoire au droit commun, comme l'est celui posé par l'article 1115 du code général des impôts, qui permet sous certaines conditions, de ne pas régler lors de l'acquisition

; que comme en première instance, maître B... fondait en appel sa demande d'extension sur l'existence d'une confusion des patrimoines se caractérisant par des relations financières anormales, madame X.

judiciaire alors, selon le moyen, que les dispositions du 3ème alinéa de l'article 1844-5 du Code civil ne sont pas applicables depuis la loi NRE du 15 mai 2001 aux sociétés dont l'associé unique est

active d'un associé à la gestion d'une société n'étant pas exclusive d'une confusion du patrimoine de l'associé et de celui de la personne morale, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une constatation

. ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'extension de procédure collective pour confusion de patrimoines entre deux entités