ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 8 JUILLET 1976), LA SOCIETE ALUMINIUM MENAGER (SCAL) AYANT VENDU DEPART USINE A CROS, NEGOCIANT A BEZIERS, DES ROULEAUX DE FEUILLES D'ALUMINIUM, FABRIQUES DANS SON

savoir la mise à disposition d'un espace réservé, soigné et identifié», ces trois termes employés signifiant la création d'un espace propre à chacun des fournisseurs, à des soins particuliers

de rattachement (et) dans une commune faisant partie d'un service commun de taxis (...)" ; que cette autorisation administrative permet ainsi, et c'est là sa finalité première, la quête de clientèle sur

avec les créances de la société ACO également reportées sur ce compte ; qu'en analysant une telle opération comme le règlement régulier d'une créance individualisée après compensation légale, sans rechercher

Le salarié ne conteste pas avoir donné son accord mais invoque seulement le non-respect des dispositions applicables.

Le salarié ne conteste pas avoir donné son accord mais invoque seulement le non-respect des dispositions applicables.

deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 1985 sous le n° 90) que, par acte sous seing privé du 7 avril 1983, la société Sofin

contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle (la caisse) ayant refusé la prise en charge de frais de déplacement exposés, les 25 novembre et 2 décembre 2008, pour transporter son

compensatrice de départ ; que l'employeur ne saurait, pour écarter un salarié du bénéfice de cette indemnité, entamer à son encontre une procédure de licenciement pour fin de mission sans avoir procédé

[P] n'avait jamais réclamé à son employeur le paiement d'heures supplémentaires avant la rupture de son contrat de travail, quand cette absence de contestation était insusceptible de caractériser

le marché litigieux mais émis toutes les réserves utiles à son sujet ; que l'administration a maintenu dans l'établissement les 8 personnes placées avec un prix de journée réduit et que la société X..

en cas de règlement par leurs soins dans le délai prescrit, alors, selon le moyen, que "1°/ le juge des référés ne peut ordonner une mesure que si celle-ci présente un caractère d'urgence ; que, dans

fournisseur et évaluer, à due proportion, le délai de préavis qui devait lui être accordé, le juge doit tenir compte des facultés du distributeur à externaliser, à l'international, son réseau de fournisseurs

P... conclu avec la société Agropar avait été suspendu au seul motif du mandat social qui lui avait été confié le 26 janvier 2004 en qualité de directeur général du groupe [...], avant de reprendre son

écrit du mandataire liquidateur en application de L'article L621-9 du code de commerce.

A... de pouvoir commencer l'exploitation du fonds de commerce, ainsi que l'indique l'attestation notariale produite par M. X..., laquelle précise que M.

société Lyonnaise de rénovation, proposée par la société Sogimm venderesse, des travaux de réhabilitation de cet immeuble pour un montant forfaitaire de 1 211 969,69 euros sur lequel ils ont versé une avance

sans y accorder l'attention qu'il réclamait n'était pas de nature à écarter le manquement du rédacteur d'acte à son devoir de conseil sur les conséquences de la rédaction adoptée ; qu'en statuant à son

national du 24 mars 1999 susvisé, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'indemnisation de ses frais de trajet de son domicile à son lieu de travail ; Attendu que pour accueillir la demande

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 1994) que Mme Y... a donné son fonds de commerce en