que la décision de la commission de recours amiable (CRA) en date du 26 octobre 1988 avait validé la preuve de ce que cette société sous-traitante, et donc extérieure, était chargée des travaux de calorifugeage

sa lettre adressée à la commission de recours amiable, l'avocat de la société a contesté la validité de la totalité du contrôle pour trois motifs : l'avis de passage ne précisait pas quelle serait la période

de recours amiable, recours qu'il a formé dès le 14 mai 2015 ; que la commission de recours amiable ayant rejeté sa contestation, le requérant a effectivement saisi la juridiction de céans le 14 décembre

L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale aux fins de contestation de la décision de prise en charge.

de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

avait saisi la commission de recours amiable, conformément à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, pour contester une décision fixant la date à partir de laquelle l'URSSAF acceptait la compensation

Il est reproché au jugement attaqué d'AVOIR dit non fondé le recours de Mme X... et confirmé la décision de la commission de recours amiable de la CPAM de l'Hérault relativement au refus de prise en charge

fait partiellement droit à la demande de l'assuré social, postérieurement à la saisine par celui-ci de la commission de recours amiable, l'assuré social n'est pas tenu de saisir une seconde fois la commission

La commission de recours amiable de la caisse ayant rejeté sa demande de remise de dette, l'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

nécessairement connaissance de sa déclaration de maladie professionnelle dès lors qu'il avait été appelé à la cause devant le tribunal de la Sécurité sociale après le rejet par la commission de recours

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit Madame X... non fondée en sa contestation de la décision de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault et de

de recours amiable, soit à compter du 18 mars 2010, en invoquant deux moyens reposant, d'une part, sur la qualité de spécialiste qui lui a été reconnue, le médecin omnipraticien étant en effet, selon

un redressement de cotisations, suivie d'une mise en demeure ; qu'elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler le contrôle, l'arrêt retient que la cour tient

sociale n'est saisi d'aucune demande et moyen à l'appui du recours ; que ces règles et principes de procédure, propres au contentieux général de la sécurité sociale et à l'oralité de la procédure, ne

une juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que, pour accueillir le recours de la clinique, l'arrêt, après avoir énoncé que l'action en recouvrement de l'indu exercée en cas d'inobservation alléguée

imposent en effet à l'affilié ou à l'assuré une saisine de la commission de recours amiable de l'organisme social et instaurent de cette manière une procédure gracieuse, ce mécanisme ne vise pour autant

sécurité sociale ; Attendu que l'arrêt rejette le recours après avoir constaté que que, pour décider du redressement, l'URSSAF avait pris en compte des renseignements recueillis auprès de l'AGESSA qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Générale de Sécurité, dont le siège social est quartier d'entreprise

à une citation en justice, et interrompt la prescription ; qu'en matière de sécurité sociale, la saisine de la Commission de recours amiable constitue un préalable obligatoire à la saisine des juridictions

recours de la Société OGF irrecevable ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article R 142-17 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est régie par