CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2021 Rejet M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2016 Cassation M.

Y... ; qu'avant de constater l'existence de circonstances insurmontables, il convient de rappeler la situation factuelle de ce dossier ; que la procédure concerne 14 vols avec arme commis manifestement

l'action publique, à l'égard des époux F..., sans solliciter la réparation du préjudice résultant des agissements communs de ces derniers et complices par ailleurs, a confirmé le jugement entrepris en

de l'information " ; que, de même, les caisses en plastique rouge à l'intérieur desquelles se trouveraient " un très grand nombre d'annexes " dont fait état l'un des mémoires, " non cotées au dossier

visé à l'article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale que la caisse primaire doit consituter doit être communiqué dans les conditions définies audit article R. 441-13 ; que pour déclarer inopposable

territoire de la commune de [Localité 15] ; 1°) ALORS QUE le juge de l'expropriation ne refuse de prononcer l'expropriation que s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

qu'il doit être mis fin à celle-ci, puis d'ordonner par arrêt la communication du dossier au procureur général en vue de l'accomplissement des formalités prescrites par les articles 194 et 197 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

l'extinction de l'action publique ; Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ; II - Sur les pourvois de André Z... et Armand X... ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour

doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

à des personnes autres que son client et en tout cas hors du cadre des articles 114 et 11 du Code de procédure pénale, des pièces de la procédure, faits susceptibles de constituer l'infraction de violation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X..., sans les communiquer au préalable à la défense ; " alors, d'une part, que constitue une violation des droits de la défense le fait de lire à l'audience un certain nombre de pièces, étrangères au

N° N 23-85.617 F-D N° 00319 ODVS 19 MARS 2024 CASSATION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -