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3 531 résultats pour « complément d'indemnité de préavis et de congés payés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00859

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

payés afférents, ainsi que de complément d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, alors « que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans

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CC

soc

613723a9cd5801467740ca3b

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

X... la somme de 148 399 francs à titre de commissions et de 10 387 francs à titre d'indemnité de congés payés afférents, ainsi que les sommes de 25 969 francs à titre de complément d'indemnité de préavis

Source officielle
CC

soc

613723cecd5801467740e647

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

X... ; que la cour d'appel qui, sans motifs, a fixé à la somme de 48 000 francs ainsi qu'à celle de 4 800 francs les sommes allouées à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y

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CC

soc

613721d4cd580146773f7d35

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

et de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité de préavis, alors, selon les moyens, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'employeur, intimé, avait adressé un courrier à la cour d'appel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00636

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

compensatrice de préavis prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, au titre des congés payés afférents à cette indemnité compensatrice de préavis, au titre du complément de l'indemnité spéciale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00221

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

de licenciement, d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés sur préavis, ainsi que de ses demandes tendant à voir ordonner la remise des fiches de paie correspondant à ces sommes, sous astreinte

Source officielle
CC

soc

613723a4cd5801467740c6a0

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de complément d'indemnité de préavis, ainsi qu'à leur "régler les compléments de salaire, de congés payés et d'indemnité de licenciement dus en vertu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00607

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes la condamnation de l'employeur au paiement de compléments de primes variables 2013, 2014 et 2015, outre les congés payés afférents, de dire

Source officielle
CC

soc

61372277cd580146773fd575

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

, ne pouvaient en raison de leurs modalités d'octroi, être incluses dans la rémunération perçue en vue du calcul de l'indemnité de congés-payés ; qu'en se bornant à énoncer qu'il convient d'exclure

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CC

soc

6137221fcd580146773fa6ab

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

à son ancienne salariée diverses sommes à titre de complément d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel du 13e mois et d'allocation vacances, ainsi que de l'avoir

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soc

6137266acd58014677425657

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

X... fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas s'être prononcé sur le chef de demande présenté au titre du complément d'indemnité compensatrice de congés payés, et d'avoir ainsi privé sa décision de base

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00412

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

de grand déplacement, de rappel de salaire sur mise à pied disciplinaire, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité

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soc

6137223dcd580146773fb58e

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

X..., il était prévu une période d'essai de six mois "au cours de laquelle chacune des parties pourra y mettre fin, sans indemnité moyennant l'observation du préavis fixé à l'article 5 de la convention

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CC

soc

61372290cd580146773fe866

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

de préavis et de congés payés ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 13 novembre 1990), d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon les moyens

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soc

613722cccd580146774019ca

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

payés, d'indemnités de préavis et de licenciement; Attendu que la société Spie Trindel fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... avait rempli, de juin 1985 jusqu'à son licenciement, les fonctions

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soc

613721afcd580146773f6107

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

de licenciement, de préavis et de congés payés en prenant en considération la commission due au salarié sur l'opération TAI, alors, d'une part, qu'il résulte de l'accord du 10 mars 1983 que le salarié

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soc

613722becd58014677400e4d

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, après avoir jugé qu'il avait été licencié le 13 février 1989, rejeté ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que de complément de salaires, de congés

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CC

soc

613724becd58014677418016

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

la région parisienne ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00813

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

La critique du premier moyen du pourvoi principal ne vise pas les chefs de dispositif relatifs au complément d'indemnité de préavis, aux droits à congés payés afférents et au calcul des éventuelles

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CC

soc

613722fecd5801467740429a

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

X... une somme à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis et une somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon les moyens, d'une part, que la société

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