sans désemparer, s'est transporté au siège de la société Urba Technique à Paris, dont les locaux étaient fermés ; qu'ainsi, personne ne se trouvant sur place et en l'absence de tout autre responsable connu

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche en ce qu'elle concerne la cote D 596 et sa seconde branche, le septième moyen et le dixième moyen 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. M.

Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président.

selon l'arrêt attaqué, que la société Elf France, aux droits de laquelle se trouve la société Total raffinage marketing, nouvelle dénomination de la société Total France (ci-après la société Total), a confié

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 13.

de cette décision ainsi que d'annulation de ces opérations ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

; que le magistrat instructeur était parfaitement susceptible de conduire l'information, sans placer immédiatement M.

instance et de l'instance d'appel s'en trouvait allongée à quatre ans et demi ; que dès lors, en statuant dans des conditions incompatibles avec l'exigence pour les juges de statuer dans un délai raisonnable

sur les recours formés contre les décisions rendues en première instance sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; qu'il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt que Mme A...

un disque dur, le procès-verbal d'exploitation des informations extraites de l ¿ ordinateur portable de Me Y...et de son propre ordinateur portable, ainsi que sa garde à vue ; En cet état ; Sur le premier

délégué par le premier président fixant le jour auquel l'affaire serait appelée par priorité devant la cour en application des dispositions de l'article 917 du code de procédure civile.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [Q] et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], contre l'ordonnance rendue le 15 septembre 2015 par le premier

P... notaire à Auchel » et portant sur l'acte de prêt conclu entre M.

ALORS en tout état de cause QUE l'installateur d'un matériel ne remplit son devoir de conseil envers son client qu'à la condition de mettre en garde celui-ci sur les conséquences d'un refus de suivre son

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 février 2012), que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance du 22 juillet 2008 par laquelle le président du Tribunal de grande instance de Mulhouse avait dit n'y avoir

été effectué par Simone A... elle-même qui s'était rendue à sa banque, aidée et accompagnée uniquement d'ambulanciers ; une expertise en écritures ordonnée par la présidente du tribunal de grande instance

président Arrêt n° 391 F-D Pourvoi n° X 18-11.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE

d'obtention des informations transmises par le délateur anonyme à l'administration, pourtant contestées par la société J... , le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a violé les