spécificité de l'activité de ces derniers ; que la cour d'appel était ainsi invitée à porter un jugement concret sur l'ensemble des éléments invoqués pour apprécier le comportement parasitaire et concurrentiel

confisquer la plus grande partie de la marge bénéficiaire des produits commercialisés sans égard au coût réel de leur distribution entièrement supporté par la société Hermant ni à l'environnement concurrentiel

de la concurrence, si bien qu'en énonçant que la pratique des remises quantitatives contractuellement accordées aux distributeurs regroupés sous une enseigne commune n'avait pas un caractère anti-concurrentiel

la demande en résiliation de plein droit du contrat de location gérance, le tribunal, qui a retenu, dans les motifs de sa décision, qu'il convenait d'enjoindre Mlle Y... de cesser son activité concurrentielle

lieu où sa présence permet de concurrencer directement le confrère secondé, qu'une installation de la salariée dans un périmètre restreint d'un kilomètre a pu être considérée par les parties comme concurrentielle

concurrence ; qu'en considérant que l'Autorité de la concurrence avait pu valablement déduire la "particulière gravité" des pratiques en cause de ce qu'elles limitent l'intensité de la pression concurrentielle

selon laquelle Jean-Claude Z... avait proposé au cours d'un déjeuner de commander un miroir, un tapis-brosse, un container au nom de son cabinet pour permettre à ses parents de bénéficier d'un tarif concurrentiel

spécificité de l'activité de ces derniers ; que la cour d'appel était ainsi invitée à porter un jugement concret sur l'ensemble des éléments invoqués pour apprécier le comportement parasitaire et concurrentiel

X... en raison tant d'un trouble concurrentiel que de la déstabilisation du réseau Buffalo Grill ; qu'elle faisait valoir à cette fin que le comportement de M.

appartient l'entreprise au point d'imposer la prise de mesures de réorganisation, dès lors que les résultats de l'entreprise lui permettaient d'investir et d'innover pour maintenir sa position concurrentielle

plein fouet l'impact de la baisse du Dollar US, monnaie de référence sur la plupart de nos marchés ; ( ) malgré les actions déjà entreprises nous devons constater que dans le contexte économique et concurrentiel

d'autres produits pétrioliers, lui permettant de confisquer la plus grande partie de la marge bénéficiaire des produits commercialisés sans égard au coût réel de leur distribution, ni à l'environnement concurrentiel

avec EDF est insusceptible de caractériser une situation de concurrence, aucune indication n'étant fournie sur la nature des relations contractuelles ainsi engagées et leur caractère éventuellement concurrentiel

une activité concurrente de celle de la sienne, comme cela résultait de l'annuaire 1990 attestant de leur participation au salon international de Grenoble; qu'en déclarant non établi le caractère concurrentiel

conclusions de la société Digitechnic, si Microsoft France, en sa qualité de filiale à 100 % de Microsoft corporation et ayant le même dirigeant, ne s'était pas rendu complice des agissements anti-concurrentiels

demandeurs n'ont pas pu s'expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en toute hypothèse, la liberté de la concurrence implique la licéité du dommage concurrentiel

[P] s'exerçait sur la France entière, celui-ci étant au contraire rattaché à la région parisienne", que "le caractère concurrentiel et mouvant de l'activité, invoqué par l'employeur, ne justifie pas une

la preuve, pour l'année concernée par la mise en demeure, de ce qu'elle n'a exercé aucune activité concurrentielle, ce qu'elle ne fait nullement, se contentant de procéder par affirmations générales ;