privative de liberté ni l'interdiction du territoire français ; que les faits poursuivis sont parfaitement établis et de surcroît, reconnus par le prévenu ; qu'en le retenant dans les liens de la prévention

d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, son exécution est refusée dans le cas où l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine a été prononcée sauf

ou d'une mesure de sûreté privative de liberté réside régulièrement de façon ininterrompue sur le territoire national, et si, d'autre part, la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire

W... aux autorités judiciaires italiennes en exécution du mandat d'arrêt européen délivré contre lui, alors « que lorsque le mandat d'arrêt européen est émis aux fins d'exécution d'une peine privative

privatives ou restrictives de liberté qu'il prévoit avec la peine d'emprisonnement ; en prononçant le cumul de la peine d'emprisonnement avec l'interdiction d‘entrer en relation avec [R] [L] et l'interdiction

A... le 19 mai 2008, plusieurs peines privatives de liberté prononcées à son encontre ont été mises à exécution, ce qui a eu pour conséquence de suspendre les effets du mandat de dépôt délivré le 19 mai

détenus pour l'exécution d'une ou plusieurs peines dont l'une au moins a été prononcée pour, notamment, infraction à la législation sur les stupéfiants ; que les peines privatives de liberté s'exécutent

juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale; que, pour l'application des articles 132-3 et 132-4, les peines privatives de liberté sont de même nature

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 29 novembre 1995, qui, pour falsification de chèques et usage, abus de confiance, faux et usage de faux et escroqueries, l'a condamnée

à une peine privative de liberté, M.

privative de liberté qu'elle prononce ; qu'en statuant dans de pareilles conditions, la cour d'assises a violé les textes précités" ; Attendu que la feuille de questions ayant mentionné que la Cour

privative de liberté qui sera "prononcée contre lui, il est à craindre que X... ne veuille se soustraire à l'action de la justice", n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au

privative de liberté qui sera "prononcée contre lui, il est à craindre que X... ne veuille se soustraire à l'action de la justice", n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au

ou détenue en vue de l'exécution d'une peine privative de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui qui a motivé cette mesure ; qu'en l'absence au dossier de la décision

violation des articles 4 et 43-3 du Code pénal, 1 de la loi du 30 août 1947, 9 et 13 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

d'appel de ROUEN, en date du 19 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté, le premier, sa demande de publicité des débats et, le second, sa demande de mise en liberté

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 5 mai 1997, qui, pour recel de fonds provenant d'infractions à la législation sur les stupéfiants et détention d'un faux document administratif, l'a condamnée

a violé les articles 181, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que si le délai d'un an au terme duquel l'accusé doit avoir comparu devant la cour d'assises sous peine de remise en liberté d'office

, les condamnés pouvant notamment, après un temps d'épreuve, prétendre à la liberté conditionnelle ; "alors, d'une part, que la règle du cumul des peines en matière d'évasion ou des peines qui ne sont

à six ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende, une confiscation, et a prononcé sur une demande de confusion de peine.