degré, qui ont répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont ils étaient saisis, ont justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation,

de chasse en temps prohibé étaient bien réunis à l'encontre des prévenus et les a en conséquence condamnés à payer divers dommages et intérêts aux parties civiles ; "aux motifs que, si les juges du

pour lesquelles il est pratiqué, rend par là-même le tiers détenteur personnellement débiteur des causes de l'avis ; qu'en affirmant qu'en versant au Trésor public le solde créditeur du compte de Mme

en vue d'un trafic de stupéfiants constitue un délit distinct du trafic lui-même et que les opérations de débarquement en cause pouvaient relever de l'un et l'autre de ces délits ; D'où il suit que

inaperçue ; que ces manoeuvres ont permis la remise de fonds par la SAS Siemens Automotive au profit du compagnon d'Anne Y... et constituent le délit d'escroquerie ; qu'il existe en revanche un doute

parmi les peines applicables aux prévenus ; qu'il s'ensuitqu'en ordonnant la confiscation de tous les objets saisis la cour d'appel a prononcé une condamnation illégale ; "alors, d'autre part, que

Cette prise de jeux a été encaissée et recensée dans le logiciel de la [3] et le ticket gagnant a été payé dans un débit de boisson par virement bancaire au bénéfice de [E] [N], employé de l'établissement

..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 2000 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre, Section B), au profit de la Caisse des congés payés du bâtiment de la région de Paris (CCPBRP), dont le

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 mai 2023) et les productions, s'étant portée caution d'une société placée en liquidation judiciaire, Mme [N] a été condamnée à payer à la Caisse de [1] de [Localité

, pris de la violation des articles 475-1, 512 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie d'assurances AGF à payer à Robert Y... une indemnité de 80 000

infirmatif attaqué a condamné Jean-François X... et Suzanne Z... à payer à M.

condamne à payer à la société Banque CIC Sud Ouest la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

[C] l'a assignée en paiement ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement de la condamner, à payer à M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y... à payer à la Polynésie française les droits et taxes éludés pour les montants de 322 796 480 francs CFP et 3 334 427 francs CFP ainsi qu'une amende de 239 233 640 francs CFP au titre du délit et à

ayant procuré un profit direct ou indirect est puni de plus de 5 ans d'emprisonnement ou lorsque cette peine est prévue spécifiquement pour le délit visé et que le condamné en est le propriétaire ou en

(attestations, schémas), ce n'est pas le cas en l'espèce puisque les schémas en cause ne sont que la reprise des schémas diffusés par les fabricants auprès desquels la société Electro Maintenance se fournissait

par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, pour condamner M.

R 211-9 du code des procédures civiles d'exécution qu'en cas de refus de paiement par le tiers-saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant