qui a condamné la société Ingénierie Béton Système à lui payer la somme de 200 000 euros au titre de la liquidation d'une astreinte provisoire prononcée par une ordonnance de référé du 21 mai 2019 confirmée

AIT EU LA LIBERTE DE STATUER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 18-2°, IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DU JUGEMENT CONFIRME EN APPEL PAR ADOPTION DE MOTIFS, QUE SI L'AGENT D'AFFAIRES NE JUSTIFIAIT D'AUCUN

X... a été successivement placé en redressement puis en liquidation judiciaires par deux jugements qui n'ont fait l'objet d'aucun recours et que le juge-commissaire, par une ordonnance confirmée en appel

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que, condamnée aux dépens d'appel dans un litige l'opposant à la société Bourgey Montreuil

Attendu qu'un jugement du 21 mars 1978 confirmé en appel a prononcé le divorce des époux Y..., mariés sans contrat préalable ; que l'actif de communauté comprenait un immeuble d'habitation dont l'acquisition

a été confirmé en appel, sauf en ce qui concerne le montant des sanctions prononcées, par un arrêt du 26 juin 2002, devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi par un arrêt du 23 juin 2003 ; que, parmi

Locabail international finance le remboursement du prêt consenti par elle à la société Marusan shipping ; que par décision rendue le 18 avril 1988 "under RSC order 14" par la High court of justice, puis confirmée

X... a été condamné du chef de travail clandestin par un jugement rendu le 21 mars 1995 par le tribunal correctionnel, confirmé en appel par un arrêt du 10 octobre 1996 ; qu'une mise en demeure de payer

avait fait construire à Elancourt ; qu'en raison des désordres apparus et à la demande de certains des acquéreurs, un jugement, en date du 3 mai 1981, du tribunal de grande instance de Versailles, confirmé

M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Annie X..., demeurant 7, lotissement Samuel, RN 2, Cidex 5/1, 97351 Matoury, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1994 par la cour d'appel

de placement en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'une prolongation de cette rétention a été accordée par le juge judiciaire en date du 19 juin 2008, confirmée

Hassina, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 20 décembre 2002, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à 700 euros d'amende ; Vu le mémoire

l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 23-16.923 formé le 9 juin 2023 par la société Investtorgbank à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 février 2023 par la cour d'appel

société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la société civile immobilière (SCI) de Bretagne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel

(AIME), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 17 MAI 1971 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER SUR

en ses deux branches : Attend, selon l'arrêt confirmatif attaqué (4 mars 1987), que les époux E... ayant assigné Mme Z... leur locataire en expulsion, le tribunal, par un jugement du 27 mai 1983 confirmé

donné raison, les personnes visées avaient causé la perte de leur entreprise, la société Smanor, dont la mise en liquidation avait été ordonnée en 1988, sur les poursuites du ministère public, et confirmée

(JOSEPH) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 18 DECEMBRE 1969, L'AYANT CONDAMNE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES MODES D'UTILISATION DES SOLS A 200 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A

que cette décision ne permet pas d'annuler les décisions prises antérieurement par l'assemblée générale des actionnaires conformément aux statuts ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement, confirmé