Sur le moyen unique : Attendu que la caisse de congés payés du bâtiment de la région du Centre ayant appliqué à l'indemnité supplémentaire de congés payés pour ancienneté et à la prime de vacances

du congé annuel pour ancienneté pour la période du 1er juin 1989 au 30 juin 1989, alors, selon le moyen, que les jours de congé supplémentaires doivent être effectivement pris et ne sauraient donner lieu

DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES, INDEMNITE DE CONGES PAYES, PRIME D'ANCIENNETE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT QUI LA LIAIT EN QUALITE DE SAGE-FEMME MIXTE A LA CLINIQUE DU

juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi incident formé par Mme Y... : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de congés

X... et 10 autres salariés de la société Valiance Fiduciaire ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de rappel de salaire et prime d'ancienneté, congés payés afférents, indemnités de retard ;

payés, 5e semaine et jours fériés inclus dans le congé et accorder, extraits des documents comptables de Mme Y..., le paiement des jours de congé supplémentaires d'ancienneté calculés par elle sur la

actualisées à titre de rappels de salaire sur prime d'ancienneté, congés payés afférents et prime décentralisée et de la condamner en conséquence à leur verser lesdites sommes alors, selon le moyen :

sociétés Axa France vie, Axa France Iard et Axa France collectives, en mars 1998 ; qu'ayant engagé une instance prud'homale, il a formé des demandes nouvelles tendant notamment à un rappel de jours de congés

X..., bûcheron au service de l'Office national des forêts, avait droit à deux jours de congés supplémentaires pour ancienneté pour les années 1982 à 1986 inclusivement, puis, avant-dire droit, a invité

F..., bûcheron au service de la commune d'Obernai, avait droit à deux jours de congés supplémentaires pour ancienneté pour les années 1982 à 1986 inclusivement, puis, avant-dire droit, a invité l'intéressé

Y..., bûcheron au service de la commune de Ranrupt, avait droit à deux jours de congés supplémentaires pour ancienneté pour les années 1982 à 1986 inclusivement, puis, avant-dire droit, a invité l'intéressé

D..., bûcheron au service de l'Office national des forêts, avait droit à deux jours de congés supplémentaires pour ancienneté pour les années 1982 à 1986 inclusivement, puis, avant-dire droit, a invité

X..., bûcheron au service de l'Office national des forêts, avait droit à deux jours de congés supplémentaires pour ancienneté pour les années 1982 à 1986 inclusivement, puis, avant-dire droit, a invité

X..., bûcheron au service de l'Office national des forêts, avait droit à deux jours de congés supplémentaires pour ancienneté pour les années 1982 à 1986 inclusivement, puis, avant-dire droit, a invité

X..., bûcheron au service de l'Office national des forêts, avait droit à deux jours de congés supplémentaires pour ancienneté pour les années 1982 à 1986 inclusivement, puis, avant-dire droit, a invité

Y..., bûcheron au service de l'Office national des forêts, avait droit à deux jours de congés supplémentaires pour ancienneté pour les années 1982 à 1986 inclusivement, puis, avant-dire droit, a invité

X..., bûcheron au service de l'Office national des forêts, avait droit à deux jours de congés supplémentaires pour ancienneté pour les années 1982 à 1986 inclusivement, puis, avant-dire droit, a invité

1996, en qualité de VRP animateur de ventes, pouvait prétendre au maintien de sa classification de directeur d'agence, de lui avoir en conséquence accordé un rappel de rémunération, salaire, prime d'ancienneté

portant sur une prime de requalification, des rappels de salaire, des dommages-intérêts pour absence de formation, des rappels de prime de vacances, des dommages-intérêts pour privation de jours de congés

, les périodes de maintien ou de rappel sous les drapeaux et que l'indemnisation des congés supplémentaires pour ancienneté se calcule sur la même base que le congé principal ; Qu'en statuant ainsi alors