ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2006), que la société Picogiga a procédé à l'émission d'obligations dont elle a confié

En statuant ainsi, en se fondant sur l'impossibilité de la société Exalis de modifier les conditions des contrats, et en particulier les prix, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu les mémoires personnel, ampliatif et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris

à l'opération de retrait entreprise, sans expliciter quelle condition de validité la cession du 24 avril 2015 n'aurait pas remplie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexés 5.

une colonne sur le "prix/mois" également pré imprimé (€ 99,00) suivi d'un astérisque renvoyant à des conditions générales figurant au bas de la page constituant le recto ; figurait ensuite un autre tableau

particulières prévoyait que, par dérogation à l'article 8 des conditions générales, la société Provence System était dispensée de constituer un fonds de garantie du remboursement des sommes que la société

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent article » ; « Art.

l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre Marcel Z..., des chefs de publicité mensongère, faux en écritures, perception de fonds anticipée

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

Par acte sous seing privé du 6 juillet 2006, MM. [L], [T] et [B] (les cautions), associés de la SCI, se sont portés cautions solidaires personnelles de celle-ci. 2.

à l'opération de retrait entreprise, sans expliciter quelle condition de validité la cession du 24 avril 2015 n'aurait pas remplie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de remboursement du prêt qui pouvait être remboursé par anticipation, la cour d'appel a violé les articles 767, 768, 885 D, 885 E du Code général des impôts, ainsi que 1134, 1185 et suivants, et 1234

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, alors « que l'employeur ne peut pas imposer au salarié la prise de congés payés non pris au terme

Après avoir constaté une falsification des documents versés à l'appui de la demande de prêt, la banque, se fondant sur la clause d'exigibilité anticipée prévue à l'article 9-1 des conditions générales

l'association Anticor du droit de se constituer partie civile hors le champ des infractions limitativement énumérées par ce texte, si elle remplit les conditions pour ce faire ; que de par ses statuts

Dans ce dernier cas, elle offrait , lors de la souscription de l'abonnement, soit d'acquérir le mobile à un prix dit « prix de référence » et le bénéfice d'un forfait à « prix Eco », soit cette acquisition

préférence et rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les sociétés ITM et Pontadis n'invoquaient pas la nullité du pacte d'actionnaires au regard de la méthode de détermination du prix

Il est donc parfaitement établi que l'assurance souscrite était alors érigée en condition d'octroi du prêt.

le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la dissimulation par une partie d'un fait, qui, s'il avait été connu