d'amende, - Alain X..., pour banqueroute, publication et présentation de comptes annuels infidèles, défaut d'établissement de procès-verbaux d'assemblée générale et de conseil d'administration et abus de confiance

Y... ne peut valablement soutenir que la créance litigieuse dépend d'éléments qui ne lui seraient pas connus ( ) d'autant que les calculs auxquels il procède démontrent qu'il a connaissance de ces éléments

Sody, sur le fondement de l'article L. 621-108 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises aux fins d'annulation d'un acte de cession de créance

inscrit, avoir versé l'intégralité du prix de vente au vendeur, qui s'était opposé à ce que soit payé à la banque le montant de sa créance, et avoir ainsi omis de régler le créancier et de purger les

et de sa subsistance jusqu'à l'échéance ; qu'en l'espèce, la seule connaissance par le CIN, avant le 14 février 1992, date de l'acquisition de la créance, du fait que les téléphones de marque Alcatel

de cause, lors de l'assemblée générale ordinaire de cette société du 7 mars 2003, sa liquidation sans que, à la différence des autres créances de la société, la créance de Mme Georgette A..., veuve Z.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action visant à voir engager la responsabilité des époux X... et à obtenir l'indemnisation de la perte de sa créance contre la société Mécalu,

au détriment des autres créanciers de la société YARA PRESTIGE, y compris les créanciers privilégiés, alors que « la libération du capital constitue une créance de la société sur ses associés » ; Que

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 14 juin 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et abus de confiance

X... et la SNCF font grief à l'arrêt de déclarer nul le bail, alors, selon le moyen : 1 / que l'action révocatoire ou en nullité ne peut être exercée efficacement par un créancier que si les droits

Y... de procéder aux formalités de déclarations de créances ; qu'en considérant, cependant, que, le 11 mars 1992, date de la déclaration litigieuse, M.

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée Nouvelle Clinique Saint-Martin, 3°/ de la société Nouvelle Clinique

onéreux du crédit-preneur, à défaut de justifier de ce que les intéressés avaient eu connaissance de l'existence de ces droits. 8.

X..., la société PGVL et le représentant des créanciers de cette société reprochent à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du 29 novembre 2000 ayant admis la créance de la société CFCL au passif de la

de son action en nullité des délégations consenties par la SMC, en cessation des paiements à ses fournisseurs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt ne pouvait écarter la nullité pour connaissance

à la procédure collective d'un débiteur, la caution solidaire du paiement de cette créance peut opposer au créancier toutes les exceptions qui lui sont personnelles ; que les époux X... fondaient leur

X... dans ses conclusions, si son brusque revirement qui n'était justifié par aucun autre incident de paiement que le défaut de remboursement des prêts connu depuis cinq ans, n'a pas trompé la confiance

de son action en nullité des délégations consenties par la SMC, en cessation des paiements à ses fournisseurs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt ne pouvait écarter la nullité pour connaissance