des copropriétaires de ces résidences, ne peut déroger à l'obligation d' instituer un conseil syndical, conseil auquel l'assemblée générale peut déléguer les décisions relatives à la gestion courante

X... faisait valoir que le syndic de la copropriété était président syndic de syndicat coopératif et non syndic bénévole, qu'il était élu en qualité de syndic par le conseil syndical - dont il était membre

X..., syndic démissionnaire depuis le 1er avril 1984, l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mai 1989) retient que le règlement de copropriété prévoit la désignation d'un " conseil de gérance " habilité à convoquer

agir, ès qualités, à cet effet ; qu'en statuant ainsi, quand seul le syndic agissant en son nom personnel et le président du conseil syndical sont titulaires de cette action, la cour d'appel a violé l'article

permettant de lui déférer d'office le serment en application de l'article 1367 du Code civil et que sa requête devait être rejetée, alors que la Cour avait, elle-même, relevé l'attestation d'un membre du Conseil

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 8 janvier 2008), que le syndicat Sud énergie gaz a saisi le tribunal

, les copropriétaires concernés avaient très tôt informé le syndic des difficultés rencontrées, puisqu'au cours de l'assemblée générale du 7 novembre 1985, il avait été décidé que" le syndic consulterait

disposait, lors de la tenue de cette assemblée générale, d'un conseil syndical qui n'était pas démissionnaire et qui avait été élu pour un an lors de l'assemblée générale du 29 juin 2011 ; si les époux

syndical et au syndic de retenir la société la mieux disante rapport qualité/prix.

commerciaux par des commerces qui généraient les habitants par le bruit, les odeurs, ou la lumière, d'autre part, en cas de changement de commerce, la nécessité de l'approbation d'un nouveau commerce par le conseil

Medirest ; que, sur le contrat de syndic proprement dit, le syndicat fait valoir la délégation consentie au conseil syndical pour définir plus complètement la mission "dans un contrat de gestion, dont

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 17 de la loi du 10 Juillet 1965 ; Attendu que les décisions du syndicat sont prises

[V] reproche au syndicat des copropriétaires que les membres du conseil syndical n'aient pas été informés ni contactés lors de la préparation de l'ordre du jour de ladite assemblée ; que le syndicat

la mention selon laquelle, en cas d'indisponibilité, le pouvoir peut être remis à un membre du conseil syndical ; que le syndicat des copropriétaires répond que la loi du 10 juillet 1965 et le décret

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

le syndic à cette fin, ce dont il résulte que ledit syndicat ne s'est constitué partie civile que pour la première fois en cause d'appel, au mépris du principe du double degré de juridiction, la cour

charge de la preuve et répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision, en relevant, par motifs adoptés, qu'à chacun des projets, était joint un devis distinct, retenu précédemment par le conseil

du loyer ; Attendu que pour prononcer la résiliation du bail en raison d'une sous-location illégale, l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2005) retient que, selon les correspondances du président du conseil

ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu que les documents joints aux convocations s'ils comportaient l'ensemble de la documentation relative aux travaux du conseil

"le protocole transactionnel" du 2 janvier 1992 est ainsi libellé dans sa première partie : "les rapports entre les parties se sont beaucoup dégradés depuis le 3ème trimestre 1991, les membres du conseil