des associés donc également par M.

Cette contestation est donc inopérante. Sur le montant réclamé : M.

Y..., conseiller rapporteur, M.

Jacques, conseiller rapporteur, M.

d'administration, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ; 3°/ que l'assemblée générale ne peut, sauf à l'unanimité des associés, augmenter

pas la preuve que M. et Mme X... ont adhéré par un consentement libre à cette association lors de l'achat de leur terrain ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'adhésion de M. et Mme X... à l' association

Deville, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Mlle Fossereau, M. Fromont, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

sont occupants ; que l'assemblée générale du 18 décembre 2008 à laquelle la Sci La Tourangelle était présente a voté à l'unanimité –le refus d'accepter le retrait d'un associé en raison du coût fiscal

Moyens produits au pourvoi incident par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour MM.

des associés, et l'article 1854 du même code prévoit que les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte.

, qu'elles ne pouvaient être cédées à d'autres personnes qu'avec le consentement d'un ou plusieurs associés représentant l'unanimité du capital social, que si l'agrément d'un tiers acquéreur est refusé

..., QUI NE POUVAIT DONC ENGAGER SON CONSENTEMENT ET NE POUVAIT ECRIRE A LUI-MEME EN TANT QUE GERANT DE LA SOCIETE LORMAFER QUE LA CLMI ETAIT D'ACCORD POUR L'ENTREE DE SEPT NOUVEAUX ASSOCIES, ET ALORS,

collectives essentielles devaient être prises à l'unanimité des actionnaires, que la cour d'appel a encore constaté qu' "il n'est pas contesté par la société Bourgey Montreuil que le groupe Géodis a finalement

X... ne pouvait valablement contester le partage conventionnel, l'arrêt retient qu'il résulte qu'un courrier du syndic d'immeuble que M.

prononcée par le conseil d'administration doit, à peine d'irrecevabilité, être formé dans le délai d'un mois suivant la notification à l'associé concerné de la délibération de l'assemblée générale ; qu'en

Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, conseillers, M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour M. Jean-Max Y... et Mme Sophie Y....

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'association FNDIR, - l'association UNADIF, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 13 octobre 1994

Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, MM.

société civile immobilière Jocmi (la SCI) a souscrit un cautionnement hypothécaire au profit de la banque de l'Union de crédit pour le bâtiment (la banque) en garantie d'un prêt de 500 000 francs consenti