si elle revêt un degré de gravité suffisant pour justifier la dissolution du contrat ; qu'en l'espèce, il était fait valoir par l'exposante que l'éligibilité du bien acheté au dispositif Scellier était

mai 2003 par la société Delta diffusion aux droits de laquelle vient la société Médiapost ; qu'ils ont démissionné le 26 octobre 2005, Mme W... étant de nouveau engagée le 27 février 2006 selon un contrat

un contentieux d'ordre juridique le litige portant, non sur le calcul technique d'un taux de cotisations, mais sur le champ d'application et l'interprétation d'un décret relatif aux cotisations au titre

d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 330-1 et L. 333-3 du code de la consommation ; 2°/ qu'est exclu du champ de la procédure de surendettement

, organisateur notoire de courses hippiques, appartenant à un secteur reconnu où il est d'usage constant de recourir à des contrats à durée déterminée, de sorte qu'en se déterminant, en l'espèce, par la

générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, le second précisant que le fait générateur de la taxe est constitué

Pour ce qui est du contact, nous vous suggérons de nous contacter via cet email.

estimant que le licenciement de Mme X... était injustifié du seul fait que l'association avait procédé entre le 15 avril et le 31 décembre 2002 à certaines embauches alors, d'une part, qu'elle avait constaté

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Gaston X... ; que celui-ci a appelé en garantie les consorts A... lesquels ont demandé que la vente du fonds de commerce de bar discothèque soit déclarée nulle en raison du vice de leur consentement ;

d'application constitué par tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, il y a lieu de constater qu'il résulte des dispositions de l'article 3.2 de l'accord du 29 novembre 2002 que celui-ci

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X... ou à l'EARL X... ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la coopérative avait fait obstacle au bon déroulement de la saisie ; que, par ces seuls motifs, elle

qu'alors que Mme Z... avait, par acte du 16 juillet 2004, constitué mandataire tous clercs de notaire de l'étude de M.

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l'assiette de la réduction Fillon ; qu'en l'espèce, il est constant que les salariés de l'association étaient sous contrat de travail intermittent ; qu'en prenant en compte les périodes de congés payés

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D... , Amo 250, et Foncière champs de l'Orme, l'avis de M.

de travail » quand il résultait de ses propres constatations que le contrat de travail de Mme [P] [B] définissait le secteur géographique qui lui était attribué et listait à ce titre six départements,

les mêmes parties ont conclu une convention d'occupation portant sur les mêmes locaux pour une durée d'un an maximum à compter du 1er janvier 2000, avec faculté pour chacune d'elles de résilier le contrat