Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable de trafic d'influence, en qualité d'auteur principal, les faits retenus à la charge de celui-ci, tels qu'ils ont été souverainement

l'homme la cour d'appel n'a pas mis les prévenus en mesure de présenter leur défense sur la nouvelle qualification, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que tels qu'ils ont été souverainement

confortablement les fondateurs et animateurs de cet organisme sans réalité juridique ; "et aux motifs adoptés que deux organismes officiels dénommés l'un "Ordre souverain de Malte", l'autre "Ordre Souverain

constatées par les juges du fond, et dès lors, qu'à supposer la constitution de partie civile irrecevable pour versement tardif de la consignation, l'action publique aurait été régulièrement mise en mouvement

violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu conformément à l'article 627, alinéa 2 du code de procédure civile, de mettre fin au litige en apliquant la règle de droit appropriée aux faits souverainement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que le pouvoir souverain des juges du fond sur l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction demandée par le défendeur

été ouverte le 29 janvier 2013, ainsi que le transfert du bail commercial que lui avait consenti la SCI LT le 10 janvier 2008 sans contrat écrit ; que la SCI LT a assigné la société Ocean en paiement

prononcée que si le demandeur établit l'existence d'un grief, constaté par le juge dans l'exercice de son pouvoir souverain ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans constater que la preuve d'un grief

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation

des éléments de preuve soumis à l'appréciation souveraine des juges du fond ; que la plainte avec constitution de partie civile est du 16 septembre 1998 ; que, pour ce qui concerne le délit de faux

souverain des juges du fonds, ils doivent néanmoins relever les éléments essentiels parmi lesquels la perte de la clientèle et la perte des éléments indispensables à l'exploitation, précisément identifiés

déféré, de retenir la culpabilité de Jean-Michel Z... ; "alors que, si les juges du fond apprécient souverainement les faits et circonstances de la cause dont ils sont saisis, ils doivent quand même

du fond apprécient souverainement les faits de la cause, ils ne peuvent tenir pour constant un fait dont la matérialité est contestée qu'à condition de fonder leur décision sur des présomptions pertinentes

par le juge étranger ; qu'en l'espèce, en retenant, pour juger la République islamique d'Iran recevable et bien fondée à se prévaloir de l'immunité de juridiction à son profit, que "la circonstance que

de défaut de réponse aux conclusions et d'inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de la preuve par les juges du fond qui

BON DROIT DECLAREE COUPABLE ; QUE DES LORS LES MOYENS, QUI PRETENDENT REMETTRE EN QUESTION DEVANT LA COUR DE CASSATION, A L'AIDE D'ELEMENTS PRIS EN DEHORS DE LA DECISION ATTAQUEE, LES FAITS SOUVERAINEMENT

T... sollicite la confirmation du jugement de ces chefs ; que c'est par d'exacts motifs que les premiers juges ont retenu l'existence d'un vice apparent de construction tenant à la non-conformité de la

La MAF fait grief à l'arrêt de juger qu'elle était seulement fondée à opposer à tous, en sa qualité d'assureur décennal de la société SRI, la réduction proportionnelle de l'article L. 113-9 du code des

de preuve par écrit, les juges du fond doivent constater, non seulement que le demandeur produit un écrit émanant du défendeur, mais également que cet écrit rend vraisemblable l'obligation qu'il invoque

à la banque de prélever de tels frais et enfin obtenir la suppression de clauses jugées abusives ; Attendu que ces quatre clients et l'UFC Que Choisir font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris