ne sont pas entreprises dans le délai de vingt-quatre mois à compter de la date de délivrance du permis ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année ; que le délai de validité

APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE QUE, LE 29 AVRIL 1970, CASTALDI A ACHETE UN TERRAIN DE 1061 M2 EN S'ENGAGEANT, DANS L'ACTE, A Y EDIFIER, DANS LE DELAI

O... font partie du personnel politique de la commune d'Orgeval depuis 25 ans, que M. W... s'est rallié à la majorité de M.

de quatre ans ; que les constructions ont été achevées le 27 janvier 1999, le certificat du maire de la commune du Port ayant été émis le 15 février 1999 ; que, le 29 novembre 1999, la Direction des vérifications

domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Architecture Lumière, defendeurs à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° J 99-20.046 invoque, à l'appui de son recours, les quatre

de prescription des articles 1792 et suivants du Code civil sont exclusifs, dès lors que les conditions de leur application sont réunies, du délai de 30 ans de l'ancien article 2262 du même code ; que

Sogea, d'autre part ; que la candidature de celle-ci a été écartée après ouverture de la première enveloppe, pour absence de références de travaux dans les équipements de chaulage datant de moins de 3 ans

sur la base de la moyenne de l'indice du coût de la construction sur quatre trimestres, relevé, à bon droit, qu'il importait peu que la date de révision ne fût pas complétée, que s'il était vrai que l'indice

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

assez bref, et une perception de loyers durant une longue période ; qu'en effet, à l'époque des constructions, il n'était âgé que de 57 ans pour les deux premières maisons et de 59 ans pour les deux autres

et VM matériaux se plaçaient sous l'empire de la nouvelle rédaction du texte prévoyant un délai pour agir en garantie des vices de deux ans, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, sur le troisième moyen, pris en ses quatre premières branches, et sur le quatrième

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

de trente ans à compter du dernier acte de passage, la cause de la constitution de la servitude ayant, dans ce délai, disparu ; qu'en l'espèce, dans l'acte de vente formé entre la Sté COGIFRANCE et le

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est formulé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent

Féliks X... a acheté un terrain comportant une construction le 25 juin 1973 à Vence en prenant l'engagement de construire sur le reste du terrain dans le délai de quatre ans pour bénéficier de l'exonération

les fondations avaient été établies sur un sol compressible et subi des tassements différentiels, et, procédant à la recherche prétendument omise, que l'absence de tout constat complémentaire en fin d'année

des chambres au nombre de quatre et au prix de 80 euros la nuit, précisant qu'il fermait l'établissement trois mois dans l'année ; que l'amende le sanctionnant devra être proportionnée aux bénéfices ainsi

litigieuse dans un délai de deux années à compter du présent arrêt, sous astreinte de 300 francs par jour de retard passé ce délai ; "alors qu'en statuant ainsi, alors que la mesure ordonnée, si elle

Loquais, demeurant ... de Lome, 56100 Lorient, pris en sa qualité de co-syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Constructions Henri Ducassou, 2°/ de M.