retenant, cependant, que constitue, en l'espèce, une période d'astreinte et non un temps de travail effectif, le temps passé par le salarié dans un local déterminé imposé par son employeur, à proximité

, a notifié à la société V..., le 29 mars 2010, un procès-verbal d'infractions pour les importations réalisées entre le 1er décembre 2006 et le 31 mai 2009 puis, le 2 avril 2010, a émis à son encontre

par application de l'article 151 ter du code général des impôts ; que dans sa version applicable du 1er janvier 2006 au 3 avril 2008, l'article 151 ter du code général des impôts disposait : "La rémunération

Marius X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1994 par le tribunal de grande instance de Lyon (1re chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en

La société cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

L. 16 B du livre des procédures fiscales, lesquels visent les manquements aux obligations déclaratives et comptables, constitutifs d'une fraude au sens des articles 1741 et 1743 du code général des impôts

L. 16 B du livre des procédures fiscales, lesquels visent les manquements aux obligations déclaratives et comptables, constitutifs d'une fraude au sens des articles 1741 et 1743 du code général des impôts

eu lieu sur cette demande, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé en sorte que la cassation est encourue" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention

des saisies dans des locaux sis à Poissy, susceptibles d'être occupés par la SELARL Grande Pharmacie de Poissy (la société), afin de rechercher la preuve de la fraude de cette dernière, au regard de l'impôt

sur le montant de son impôt sur le revenu de l'année 2009, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements

de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; 2) contre l'ordonnance du même magistrat, en date du 13 juin 2001, qui a également autorisé l'administration des Impôts à effectuer

sociales et impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ; que l'article 13.01.2.4 alinéa 1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'importation et de commission S.I.C,

effectif pour la détermination de la durée des congés payés, n'est applicable qu'aux congés payés annuels ; que l'article 6 de l'annexe 3 à la convention collective du 15 mars 1966 accorde aux salariés

Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1994 par le tribunal de grande instance de Lure, au profit du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux ..., défendeur

sociale ; que l'employeur a demandé au tribunal des affaires de sécurité sociale de lui déclarer cette décision inopposable ; que le tribunal s'étant déclaré incompétent au bénéfice du tribunal du contentieux

et des pratiques suffisamment connues ; qu'au reste, l'administration des Impôts l'a clairement exprimé dans se premières écritures où elle indique (cf. p. 4 1 4) qu'elle a "été informée des éléments

2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Richard D..., pris de la violation de l'article 7. 1 de la Convention

fiscale, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

et que seule l'activité réelle de l'entreprise détermine son assujettissement à un texte conventionnel.