de travail, dont la teneur n'est pas sérieusement contestée par son employeur ; que ce document permet de constater que de toute évidence, chacun de ses congés de maternité a été l'occasion d'une diminution

recours contre le refus qui lui a été opposé ; que la CNRACL a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative, qui a été rejetée ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée

elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes ; que toutefois l'employeur peut rompre le contrat

X..., liquidateur judiciaire de la société, a contestée ; qu'une ordonnance du 28 février 2002 a rejeté la créance ; qu'un arrêt du 15 septembre 2005 a ordonné la réouverture des débats à l'audience du

Nantes ; que sur assignation du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, qui avait limité sa demande à l'annulation de la transcription relative à la seule filiation maternelle

DE CE TEXTE, POUR ELEVER SON ENFANT, LE SALARIE PEUT, SOUS RESERVE D'EN INFORMER SON EMPLOYEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION AU MOINS QUINZE JOURS A L'AVANCE, RESILIER SON CONTRAT

articles L. 331-3, L. 241-3, R. 323-4 et R. 331-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon les trois premiers de ces textes, pour la fixation de l'indemnité journalière de l'assurance maternité

Le 18 septembre 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

(du 15 octobre 2003 au 25 février 2004) alors que son contrat de travail était suspendu, et en a déduit qu'en sollicitant ainsi sa salariée pendant ses arrêts pour maladie et maternité, l'employeur avait

moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 22 juin 1987) Mlle Y... a été embauchée le 3 janvier 1983 par la société Dorcier, en qualité de mécanographe, en vertu d'un contrat

possible d'envisager, quant à la culpabilité, en fait comme en droit, une solution différente du tribunal ; qu'en effet, les accusations de l'enfant Laura, très imprécises, sont suggérées par l'entourage maternel

2006 au motif que celle-ci, bénéficiaire du complément de libre choix d'activité du 1er décembre 2005 au 31 mai 2006, n'avait pas repris le travail à l'expiration de ce délai ; que l'intéressée a contesté

M..., embauchée en contrat à durée indéterminée dès son départ en septembre 2007 et moyennant une rémunération supérieure à la sienne ; QUE ce remplacement n'est pas contesté mais la différence de rémunération

la société des Publications du Courrier de l'Ouest, à compter du 1er décembre 2003, en qualité de contrôleur de gestion ; que le 1er août 2005, elle a été placée en arrêt maladie puis en congé de maternité

; que la substance des contrats des médecins a été modifiée et a privé ces derniers d'un revenu lié à l'exercice d'une activité obstétrique / maternité ; que l'impact de la décision a été réel, l'expert

la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon les trois premiers de ces textes, pour la fixation de l'indemnité journalière de l'assurance maternité

qui s'est terminé le 18 avril 1996 ; qu'estimant que l'employeur avait modifié, à son retour de congé de maternité, son contrat de travail, la salariée a quitté l'entreprise le 7 mai 1996 et a saisi la

1990, la société GSF Neptune a mis fin au contrat à compter du 20 juin 1990, en précisant que la salariée qu'elle remplaçait, Mme X..., reprendrait son poste de travail à cette date ; que, le 20 juin

conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaisance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'employeur doit exécuter de bonne foi le contrat

société d'assurance Winterthur, aux droits de laquelle vient la société Quatrem assurances collectives (l'assureur) ; que Mme X..., qui avait la qualité d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles