Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 3 mars 2015
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2015:SO00394
- Date
- 3 mars 2015
- Condamnation
- 300 000 €
contrat de travail, executionemployeurresponsabilitépréjudicepréjudice résultant d'agissements de harcèlement moralfaits de discriminationcumulréparationpossibilitéharcèlementharcèlement moralcumul avec des faits de discriminationconditionsdétermination contrat de travail, executionobligationsmanquementdiscrimination fondée sur l'état de santé ou le handicapcumul avec des faits de harcèlementindemnisationportée
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Articles de loi cités
article L. 1152-1 du code du travailarticle L 1225-27 du Code du travailarticle 4 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 3 mars 2015
- Matière
- contrat de travail, execution
Référence
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00394
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA