Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective applicable était celle de la photographie professionnelle, et en conséquence fixé les indemnités de rupture d'avoir infirmé le jugement

satisfaction, de telle sorte que ce n'est pas parce que les relations du travail se sont trouvées être telles que l'employeur aurait pu être regardé comme responsable de la rupture si un conflit était né

de règlement amiable préalablement à la délivrance de son assignation ; qu'en l'espèce, l'article 7 de l'accord de participation signé par Mme Z... institue une procédure selon laquelle "les contestations

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement d'ouverture de la procédure collective à l'égard du cédant fait obstacle aux droits

Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 janvier 1993, qui, après relaxe des prévenus, dans la procédure suivie contre Jean-François A..., Christophe

précaire en bail commercial a été prononcée judiciairement suivant arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis en date du 6 novembre 1998, soit après l'ouverture de la procédure collective dont M.

du solde créditeur du compte courant d'associé était née d'un prêt tandis que celle au titre de la libération du capital social procédait du contrat de société, sans rechercher si le prêt dérivait lui-même

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

de la procédure collective, la créance du salarié est garantie par l'AGS » ; 1.

Faits et procédure 1.

de la procédure collective, dès lors que c'est cette promesse qui prévoit que le montant des fermages acquittés avant la levée d'option s'imputera sur le prix de l'acquisition consécutive à l'exercice

capital social de 10 530 000 francs; qu'au 31 décembre 1989, l'arrêté des comptes consolidés faisait ressortir une perte de 18 447 000 francs; qu'en mai 1990, Jean-Paul et Alain X... avaient contacté

X... insistaient sur la circonstance que depuis la reprise de la société-mère par le groupe Conin, celui-ci avait procédé à la liquidation des actifs des sociétés naguère frappées par des procédures collectives

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

le 10 mai 1999 modifiant le régime de retraite supplémentaire, une créance de somme d'argent à titre de dommages-intérêts qui ne lui avait pas été allouée lors de la première procédure sur le fondement

du contrat postérieurement à la date du jugement de redressement judiciaire et particulièrement les redevances d'adhésion ultérieures de caution collective, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

de l'avenant cadres de la Convention collective nationale du commerce de gros", il résulte nécessairement que le salarié évaluait son préjudice à un montant supérieur à celui retenu par la cour d'appel

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des 460, 486 et 592 du Code de procédure

collective par son liquidateur et que tout acte accompli par lui ou contre lui seul est inopposable à la procédure collective ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations

avant l'ouverture de la procédure collective, et une dette de TVA, née au cours de la période d'observation ; qu'après rejet de sa demande, Mme X..., agissant ès qualités, a assigné le comptable de la