de la composition de la Cour aux fins de permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de ladite composition, nonobstant toute mention contraire dans la procédure, et n'a donc

la régularité formelle du titre, et qu'en s'abstenant de procéder à un tel contrôle le banquier avait pris un risque dont il devait assumer les conséquences, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code

Marisa, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 4 mai 1999, qui, pour émission de radiodiffusion sans autorisation, les a condamnés chacun à 15 000 francs d'amende et

QUI LEUR APPARTIENT" ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'APPRECIER LA REGULARITE DE LA DECISION DE PREEMPTION PRISE PAR UNE SAFER ; QUE LA LEGALITE DE CETTE DECISION

, l'URSSAF a adressé à Mme Y... une mise en demeure d'avoir à payer un rappel de cotisations, majorations de retard et pénalités; que l'intéressée ayant contesté la régularité de ce contrôle, la cour

, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le titre exécutoire n'avait pas été émis en méconnaissance d'un contrat de droit privé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

ECONOMIQUE, PAR LA SOCIETE LE TUBE ORLEANAIS, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE CETTE DECISION ADMINISTRATIVE, QUI IMPLIQUAIT LA REGULARITE

le 25 août 1993 ; qu'au cours du mariage, Mme Y... a acquis un appartement dans un immeuble en copropriété ; qu'au vu d'une procuration sous seing privé, la signature de Mme Y... étant apparemment légalisée

du décret du 16 fructidor An III: 2° ALORS QUE la légalité de la procédure de réadmission d'un étranger ressortissant d'un Etat tiers, diligentée par application de l'accord bilatéral franco-allemand

X... de ce que le juge judiciaire n'était pas en mesure de contrôler la régularité de la procédure de réadmission de l'étranger, le conseiller délégué a excédé ses pouvoirs, en violation du principe de

Marcel, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, contre l'arrêt de la 9ème chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 novembre 1992 qui, pour délits douaniers a condamné le prévenu à diverses pénalités

D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE AYANT ETE PREVUES POUR LE MOIS DE JANVIER 1976, LE SYNDICAT FO A DEMANDE QU'ELLES AIENT LIEU SEPAREMENT POUR LES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA CAISSE ET POUR CEUX DU CONTROLE

Contrairement à ses affirmations, la SAS Yvroud, destinataire par principe des contrats de mise à disposition, s'agissant d'une obligation légale, par les organismes étrangers, lui permettant, en cas de

d'assurance ; que la cour d'appel devait rechercher si, comme l'avait indiqué l'UAP, la société Inter assurances ne s'était pas abstenue d'intervenir auprès de l'assureur pour régulariser rapidement la

de la régularité de l'autorisation de percevoir la recette ; que cette régularité suppose la communication préalable au redevable du titre exécutoire sur lequel la mesure d'exécution est fondée ; que,

elle ; que de surcroît le droit à l'information garanti par l'article 5.2 précité ne s'étend pas aux voies de recours permettant de contester la légalité de la privation de liberté ; qu'enfin le texte

d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen, que commet une faute le commissaire aux comptes qui refuse de certifier les comptes réguliers, sincères et fidèles au prétexte qu'il doute de la légalité

sur la légalité de la requête ; qu'en conséquence, le premier président a violé les dispositions des articles 66 de la Constitution, 136 du Code de procédure pénale, 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre

de la régularité des opérations et non de celui de la légalité de l'autorisation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BERNARD X..., contre