, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que sauf stipulation contraire expresse, l'employeur est en droit, sans avoir à recueillir l'accord du salarié

lettre du 29 août 1990, cette décision n'ayant pas été autorisée par l'inspecteur du travail, viole l'article L. 122-40 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le salarié peut également faire l'objet

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires, alors : « 1°/ que le temps durant lequel le travailleur est contraint d'être physiquement présent sur

du fonctionnement du bloc opératoire, c'est-à-dire d'une inaptitude physique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors qu'enfin qu'en qualifiant de cause réelle et sérieuse

[V] peut exercer les fonctions prévues au contrat de travail envisagé. 7. Le ministère public a relevé appel de cette décision.

Le salarié a démissionné le 5 décembre 2014. 3.

branches : Attendu que Mmes X... et Le Y... ont été engagées par la société SDP, nouvellement dénommée Adrexo, en qualité de distributrices d'imprimés publicitaires et de journaux gratuits selon contrats

de la salariée de telle sorte que la rupture était imputable à l'employeur et abusive, sans constater de réclamations ou de protestations émanant de la salariée avant la démission donnée par la lettre

du contrat les manquements de l'employeur faisant obstacle à l'exécution de ce dernier ; qu'en s'abstenant de rechercher si, quelles qu'aient été les stipulations du contrat, ce n'était pas la salariée

Suivant un contrat, qualifié d'avenant, conclu le 1er juillet 1999 entre le salarié et la société de droit néerlandais Stmicroelectronics N.V (la société néerlandaise), société actionnaire de la société

X... de sa demande de radiation de la CAMPLIF et valider la contrainte qui lui avait été délivrée, que le fait de cotiser au régime vieillesse des non salariés suffisait à entraîner l'affiliation au régime

et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles tandis que constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition

des prétentions de la salariée, et en ignorant totalement les preuves rapportées par la société A..., la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions de cette dernière et entaché sa décision d'un défaut

si cette offre constituait ou non une modification très importante du contrat de travail (61,5 %), si elle permettait au salarié d'apprécier les conditions proposées en toute connaissance de cause du

personnelles d'allocations familiales ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que seules les personnes dont le revenu

fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Créteil, 1er décembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour fausse déclaration, alors, selon le pourvoi, que, contrairement

A... était salarié de la société Mirand en qualité de directeur de magasin depuis le 13 novembre 1995 ; que soutenant que son contrat de travail avait été rompu, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

Les salariés ont refusé ces modifications, le 28 juin 2013, et ont saisi, concomitamment avec neuf autres salariés, la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de leur contrat de

sa résiliation aux torts de l'employeur ; que pour juger que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail devait s'analyser en une démission, la cour d'appel a jugé, concernant

paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Acaplast fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 23 avril 2002) d'avoir fait droit à la demande du salarié