soit à durée déterminée ou non. 4.

à durée déterminée et non des enseignements dispensés de façon permanente dans un établissement ; qu'il appartient au juge de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs

des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée M.

peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale, à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était

est en effet de principe que le salarié engagé par plusieurs contrats de travail à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée

à durée déterminée et non des enseignements dispensés de façon permanente dans un établissement ; qu'il appartient au juge de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs

Silva a été embauché, le 7 juin 1982, par la société Inter Bati Service (IBS), entreprise de travail temporaire, pour, dans le cadre d'un contrat de mission temporaire d'une durée de six mois, assurer

de travail à durée indéterminée ayant pris effet après expiration du contrat à durée déterminée dont la requalification est demandée ; qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué qu'un premier

mentionnant une durée déterminée d'engagement et que le salarié produisait un contrat à durée déterminée certes non signé mais dont les spécifications en termes d'emploi et de coefficient étaient identiques

conforme aux dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail ; QUE ce constat doit également être fait à propos du second contrat à durée déterminée ; QUE cette non conformité emporte présomption

que sur le caractère litigieux, selon lui, du recours au contrat à durée déterminée d'usage, et non pas sur de prétendues irrégularités de forme des divers contrats conclus ; qu'en relevant que plusieurs

X... et la société ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée du 7 février 2000 en contrat

[S] un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de quarante-deux mois, suivant lequel ce dernier concédait à la société l'exclusivité de la fixation de ses interprétations, de la reproduction

contrat à durée déterminée requalifié, ce dont il résultait que M.

Ardeur soutient que les contrats conclus ne sont pas des contrats à durée déterminée d'insertion mais des contrats à durée déterminée d'usage prévus par l'article D. 1240-1 12° du code du travail, comme

Y... était en droit de prétendre à une indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, du fait de l'irrégularité du contrat à durée déterminée ; qu'en décidant

réalisées ou non payées prévues à son contrat par les différents avenants annuels et que la société Univeria ne fournit pas de preuve tendant à contester le décompte d'heures par catégorie effectuées

contrat à durée déterminée irrégulier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le premier contrat à durée déterminée de la salariée avait été signé le 1er juillet 2007, dans le cadre d'un "contrat

du contrat litigieux, contrat à durée déterminée, doit ou non, compte tenu des circonstances précises de cette espèce, être qualifiée d'abusif et, partant, de se prononcer sur le mérite des demandes d'indemnisation

contrat à durée déterminée irrégulier ; qu'en l'espèce, en jugeant que les contrats de travail à durée déterminée d'usage devaient être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée "à compter