X... a été recruté sous contrat à durée déterminée courant décembre 2009 au poste de chef de projet web pour une mission technique visant à finaliser les projets du comité départemental du tourisme de

il n'a démissionné que le 4 juillet suivant, ne satisfaisait pas aux conditions du code du travail et de l'accord interprofessionnel du 24 mars 1990 en matière de contrat à durée déterminée, qui imposent

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 juin 1989), que, recrutée par contrats successifs à durée déterminée, Mme X... a effectué du 1er octobre 1983 au 30 septembre 1984

, parce que, s'agissant d'un contrat à durée déterminée, il n'est pas arrivé à son terme, et non l'hypothèse de la cessation d'un contrat à durée déterminée par la survenance de son terme ; qu'en déclarant

aidés, pour les secrétaires, ainsi que le nombre de contrats à durée déterminée en raison de projets particuliers ; que, s'agissant de la question des temps de trajet, elle affirme que la question a été

indéterminée » dans la rubrique consacrée au contrat, la cour d'appel qui a cependant jugé cette mention insuffisante à justifier cette qualification de contrats à durée indéterminée aux trois contrats

X... a été engagé par la société Azur industries en qualité de tuyauteur suivant contrat à durée déterminée du 21 novembre 2002 au 23 avril 2003 ; qu'il a ensuite été engagé suivant contrat à durée déterminée

A DUREE DETERNINEE, NI RENOUVELER PLUS D'UNE FOIS UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET QUE LA CONTINUATION DE SERVICES, EN DEHORS DES CAS AINSI PREVUS, CONSTITUE DE PLEIN DROIT L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE

, en dehors des cas prévus par le Code du Travail, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pendant seize mois, alors qu'elle se trouvait dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; La Communauté

PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LA SOCIETE LUI PRESENTAIT AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE, ET NOTAMMENT DEPUIS 1967, UN NOUVEAU CONTRAT AUQUEL AVAIT ETE JOINT A PARTIR DE 1971 UN AVENANT, QUE L'ENTREPRISE

du chef des travaux ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats en contrat de travail à durée indéterminée et paiement de diverses sommes au titre de la

commun des contrats à durée déterminée, être contractés pour des emplois liés à l'activité normale et permanente des collectivités, organismes et personnes morales concernés ; Attendu que Mme X...

H..., A..., D..., F... et E... de leurs demandes au titre de la requalification de leurs contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, les arrêts rendus le 18 mai 2015

le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, motif pris de ce que le renouvellement n'avait pas fait l'objet d'un avenant, sans rechercher, comme elle y était invitée

se poursuit après l'échéance du terme du contrat, le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée quelle que soit la nature de l'emploi occupé ; que le contrat à durée déterminée

consolidé à durée déterminée à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que Madame Karine Y... sollicitait la requalification des différents contrats emploi consolidé

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et voir sanctionner le défaut de renouvellement

X... a été engagé par la société Delfi Nord cacao par un contrat à durée déterminée pour une durée fixe du 12 février au 10 août 2007 en remplacement d'une salariée en congé de maternité, puis renouvelé

SUIVANT CONTRATS A DUREE DETERMINEE DE TROIS MOIS, RENOUVELLES SANS INTERRUPTION A PLUSIEURS REPRISES, SOIT POUR LA MEME DUREE, SOIT POUR UNE DUREE DIFFERENTE ; QUE, COURANT 1979, ILS ONT ETE AVISES

la requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et en paiement subséquent des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse