l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-3 -1 et L. 322-4-8 du Code du travail ; Attendu que bien qu'il ait été établi qu'aucun contrat

; 3°/ que l'annexe 3-8-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'un contrat écrit mentionnant notamment la période du remplacement, doit être signé entre l'accueillant familial, le remplaçant

X... de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée, l'arrêt retient que le contrat écrit du 15 février 2005 indique clairement que l'intéressé a été engagé comme journaliste « pigiste

X..., qui s'était plaint de ne pas avoir de contrat écrit comme le reste du personnel de l'entreprise et de voir ses attributions augmenter sans cesse, reconnaissait que les tâches mentionnées dans le

[X] [D], le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit, de sorte que l'absence d'écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel fait présumer que l'emploi

1988, en qualité de chauffeur-livreur-manutentionnaire, par la société Papeterie du Languedoc, au titre d'un emploi d'appoint, aucun horaire précis ni déterminé de travail n'étant fixé en l'absence de contrat

collective ; que dès lors, en jugeant que Mme X... n'avait pu renoncer au bénéfice des dispositions de la convention collective applicable imposant la détermination de la durée de la période d'essai par un contrat

X... ne pouvait invoquer aucun contrat écrit constatant sa qualité alléguée d'agent commercial, considère que la preuve de cette qualité d'agent commercial de l'intéressé résulterait de l'aveu extrajudiciaire

licencié pour motif économique le 12 novembre 2003 ; Attendu que salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause économique, alors, selon le moyen : 1° / qu'en l'absence de contrat

X... a été engagé le 2 janvier 1991 sans contrat écrit, en qualité de directeur général, par la Société de commercialisation René Briand ; que, le 22 mars 1991, la société Briand lui a notifié la fin de

que tel n'est pas le cas en l'espèce, les parties étant liées dès l'origine, à défaut de tout contrat écrit, par un contrat à durée indéterminée verbal ; que M.

Grand bénéficiait nécessairement d'une exclusivité sur les produits dont la liste figurait dans sa lettre d'embauche et que, dès lors, il importait peu qu'aucun contrat écrit n'ait été passé ; qu'en relevant

du travail, en la première phrase de son premier alinéa, impose que "le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit" ; qu'en estimant, après avoir constaté l'absence d'un contrat

de travail à temps partiel est un contrat écrit comportant certaines mentions, notamment la durée hebdomadaire du travail, et que, selon l'article R. 242-11 du Code de la sécurité sociale, pour les salariés

moins trois semaines à l'avance à l'inspection du travail par lettre recommandée ; que si la SCI « ancien couvent Coquillière » décide de confier tous les travaux à une seule entreprise, un contrat écrit

du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit notamment prévoir la durée hebdomadaire ou mensuelle et (sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés

Centre médico-chirurgical des jockeys de Chantilly (le Centre), clinique privée conventionnée, fonctionnait avec le concours de médecins, dont trois seulement étaient liés à l'établissement par des contrats

; qu'aucun contrat écrit n'a été conclu entre les parties, si bien que le tribunal se trouve dans l'impossibilité de déterminer les tâches qui ont exactement été confiées à M.

X... contre la société Eurostamp, entreprise utilisatrice, la cour d'appel a retenu que l'exécution du travail, en l'absence de la remise dans le délai légal d'un contrat écrit de mission, entraînait à

Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que par contrat écrit du 24 janvier 2001, la salariée avait été engagée pour une durée déterminée de trois mois renouvelable pour effectuer un travail à temps