A... (15 ans et 11 mois), de son âge (50 ans et 1 mois) et de la moyenne mensuelle des salaires pour les 3 derniers mois (4 781,06 euros) l'indemnité conventionnelle de licenciement due à M.

six mois de salaire) et 252 031,68 euros pour le préjudice spécifique tenant au fait que l'employeur n'avait pas fait bénéficier la salariée du régime conventionnel de prévoyance qu'elle estime applicable

ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, une prime dite de treizième mois est versée aux personnels ayant au moins six mois consécutifs d'ancienneté dans

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1161 F-D Pourvoi n° N 14-17.133 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

MOIS DE SERVICES EFFECTIFS, AU MOTIFS QUE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYAIT CETTE TITULARISATION ET CE EN DEPIT DES TERMES EQUIVOQUES DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT QUALIFIANT DEMOISELLE Y

SONT LICENCIES, ONT DROIT A UN DELAI CONGE D'UN MOIS, A MOINS QUE LES REGLEMENTS DE TRAVAIL, LES CONVENTIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL OU, A DEFAUT, LES USAGES NE PREVOIENT, SOIT UN DELAI CONGE D'UNE DUREE

collective nationale dans sa rédaction du 8 février 1957 ; que l'article 29 de la convention collective nationale prévoyait que l'avancement du salarié s'effectuait par un double système, à l'ancienneté

collective demeure en vigueur ; qu'à défaut de disposition expresse, la convention collective ne peut faire l'objet d'une dénonciation partielle ; qu'en déclarant que l'Udogec avait pu exclure du bénéfice

ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES JOURNALISTES PREVOYAIT LA FIN AUTOMATIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL LORSQUE LE SALARIE ATTEIGNAIT L'AGE DE

[X], se verra allouer des dommages et intérêts à hauteur de 300 000 euros (correspondant à six mois de salaire, et non à un mois de salaire comme sollicité par l'Unedic Délégation AGS C.G.E.A. de [Localité

plus favorables ; que les stipulations de la convention collective ne s'appliquent pas ipso facto par simple référence à ce texte, si elles n'ont pas été retranscrites expressément dans le contrat de

justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ; 3° S'il justifie chez le même employeur d&apos

mois d'indemnités, l'arrêt rendu le 31 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

AUX MOTIFS QUE la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité prévoyant que la fonction d'agent de maîtrise entraîne pour certains postes d'emplois fixes ou itinérants l'obligation

une durée annuelle contractuelle de 519,60 ; qu'en cas de dépassement du nombre d'heures contractuellement prévues sur un an, la convention collective et l'accord d'entreprise prévoient une procédure

ne soit pas moins favorable que ladite norme ; que l'article 5 de la Convention détermine les limites des heures de repos ou de travail, son § 4 prévoyant que l'astreinte donne lieu à repos compensatoire

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; 3°/ que selon l'article 8 de l'annexe 1 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres,

l'existence d'un préjudice méritant une indemnisation plus conséquente ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'effectif de la société était inférieur à onze

convention collective se distinguent en ce que le salaire réel est le salaire effectivement payé au salarié tandis que le salaire minimum de la convention collective est le montant au-dessous duquel ne

annuelle fixe et de deux fois la moyenne des deux derniers bonus annuels attribués ; que la dispense anticipée de préavis, l'attribution d'un préavis plus long que le préavis conventionnel de trois mois