Y... expose qu'à la suite de divers arrêts-maladie il n'a pas été rempli entièrement de ses droits au complément d'indemnités journalières prévu par la Convention collective dès lors que l'employeur n'a

collective de l'hospitalisation à but lucratif « l'assiette de calcul (du complément de rente invalidité prévu par cette convention collective) est constituée par le salaire brut moyen journalier (1 /

prévues par l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale », qui permet au salarié malade ou invalide de percevoir des indemnités au titre d'un régime de prévoyance complémentaire ou supplémentaire

qu'elle n'aurait pas été destinataire des bordereaux de sécurité sociale faisant apparaitre les indemnités journalières servies au salarié, ni des sommes versées dans le cadre de la prévoyance, quand nécessairement

les dispositions de l'article 39 de la Convention collective de la Bourse fixant les prestations accordées, dans le cadre d'un régime de prévoyance, aux salariés en cas d'invalidité et celles du premier

ou accords collectifs ; l'accord collectif du 16 septembre 1977 signé par la société EMCC et la confédération générale du travail des gens de mer de SAINT-MALO prévoit que « l'armateur est tenu d'assurer

à nouveau la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de la société Bronzo et de son assureur la société Générali Vie à payer diverses sommes à titre de complément d'indemnités

(Nièvre), en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

que le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à celui prévu à l'article L. 1234-5 du code du travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la convention collective ne prévoyait

, et ordonne le remboursement par la société ICTS Marseille Provence aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage éventuellement payées à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 45 de la Convention collective nationale

en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que l'objet des dispositions de l'article 19 de l'annexe IV de la convention collective est de distinguer parmi les salariés

à un montant égal à ce qu'il avait perçu antérieurement pendant deux mois de la Sécurité sociale et de l'Association de prévoyance interprofessionnelle des salariés était contraire aux dispositions de

de travail du 11 décembre 2000, en vue d'obtenir le paiement d'un complément d'indemnité " de départ en retraite " prévue à l'article 31 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie

, retient que cette définition résulte du Livre III, chapitre 3, du Code de la Sécurité sociale, articles L. 323-1 et suivants, qui ne prévoient pas la déduction de la CSG et de la CRDS, prélèvements institués

réintégré dans l'assiette des cotisations des sommes versées en exécution d'un accord de participation ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur

de calcul de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 17 de l'annexe IV, ingénieurs et cadres, de la convention collective nationale des transports routiers ; Que le moyen n'est pas fondé ;

Services d'accomplir, en décembre 2009, les formalités obligatoires auprès de l'organisme de sécurité sociale compétent et des autres organismes de prévoyance invoqués ; que toutefois M.

prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière, ne fait pas obstacle, le cas échéant, au versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

à but non lucratif, a été agréé l'avenant signé par la FEHAP n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 à compter de la date prévue à la convention collective nationale